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Résultats 1 - 10 sur un total 34 pour  Wikipedia / Dominique Perben libertes / Wikipedia    (2013441 articles)

Loi Perben II du 9 mars 2004 Imprimer cet article

La Loi Perben II , ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  » , est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la «  délinquance  » et la criminalité organisée . Elle a été publié

wikipedia.org | 2011/9/23 2:33:28

Juge des libertés et de la détention Imprimer cet article

Le juge des libertés et de la détention (dit «  JLD  » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen , et sur ses éventuelles demandes de mise en

wikipedia.org | 2019/10/25 20:06:17

Nicolas Sarkozy Imprimer cet articleFrise de Nicolas Sarkozy

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Un utilisateur prévoit de modifier cet article pendant plusieurs jours. Vous êtes invité(e) à en discuter en page de discussion et à participer à son amélioration de préférence en concertation pour des modifications de fond. Bandeau apposé par Cheep   ( d  ·  c ) le 11 décembre

Fichage en France Imprimer cet article

par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. La loi informatique et libertés de 1978, votée à l'occasion de la révélation du projet SAFARI , a institué la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés ), qui est censée contrôler l'usage

wikipedia.org | 2019/9/25 21:11:48

Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2) Imprimer cet article

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Le deuxième gouvernement Jean-Pierre Raffarin est le 29 e gouvernement de la V e République française . Le second gouvernement français, sous le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin , du 17 juin 2002 au 30 mars 2004 , pendant la présidence de Jacques Chirac , (1995-2007) a ét

Dominique Perben Imprimer cet articleFrise de Dominique Perben

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Ancien élève du lycée Saint-Marc de Lyon, Dominique Perben est licencié en sciences économiques de l' université de Lyon (faculté des sciences économiques et de gestion), diplômé de l' Institut d'études politiques de Paris en 1966 et ancien élève de l' École nationale d'administration

Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Imprimer cet article

La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , dite loi Perben II , est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la «  délinquance  » et la criminalité organisée . Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans

wikipedia.org | 2019/5/22 17:21:35

Jean-Claude Marin Imprimer cet article

En 1977 , il est substitut du procureur à Pontoise . En 1985 , il est détaché à la commission des marchés à terme de marchandises. En 1988 , il devient chef de la section financière du parquet de Paris . L'époque est celle de l' affaire du délit d'initié Pechiney-Triangle . Il est

wikipedia.org | 2019/5/5 8:55:32

Procédure pénale en France Imprimer cet article

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La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves,

Principe de légalité en droit pénal Imprimer cet article

Organisation des Nations unies 2.1.2 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2.2 Protection nationale 2.2.1 Statut constitutionnel 2.2.2 Allemagne 2.2.3 Canada 2.2.4 États-Unis d'Amérique 2.2.5 France 3 Corollaires

wikipedia.org | 2019/10/22 21:27:50