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Conseil d’État/322407 Imprimer cet article

Vu, 1° sous le n° 322407, la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Pierre M.; M. M. demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège

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Page:Constitution du Maroc, 2011.djvu/24 Imprimer cet article

La Cour des Comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. La Cour des Comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes

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