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France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » Imprimer cet article

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construction ou de l’acquisition d’une habitation principale postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi tend à favoriser l’accession à la propriété » . Le Conseil reconnaît l'intérêt général de cette mesure. Fronton du Conseil constitutionnel En revanche

France : deux décrets sur les fichiers de renseignements critiqués par l'opposition Imprimer cet article

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rendue destinataire du décret portant création du traitement dénommé « CRISTINA », entré en vigueur le 27 juin 2008, et sur lequel elle s'est pourtant prononcée le 16 juin 2008. » Les mesures prises par ces décrets Les deux textes ont été signé le vendredi 16 octobre 2009

Droit en France : la justice épingle La Poste sur ses horaires imposés d'office Imprimer cet article

annulation de ces horaires établis d'office par La Poste. Et ils obtiennent gain de cause. Dans le Val d Oise , les horaires de la PIC de Pontoise sont invalidés par le TGI. La Poste a donc immédiatement interjeté appel. Pour la PIC de Wissous , l'invalidation des nouveaux horaires est

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:05

Nouveautés sur le plan de transport en commun à Montpellier Imprimer cet article

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Côté tramway, la ligne 1 gagne une station à Odysseum . Le quartier commercial, ludique et de restauration va connaître l'inauguration d'un centre commercial doté d'un hypermarché et d'une centaine de boutiques, avec ouverture au public le jeudi 24 septembre [2] . Le nouveau terminus

France : les élections municipales de Corbeil-Essonnes annulées et Serge Dassault déclaré inéligible Imprimer cet article

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et pour cause – dans les comptes de campagne du candidat UMP comme l'exige la législation en vigueur . Or, là où le bât blesse, c'est la présentation des comptes de campagne en équilibre, impliquant nécessairement à un excédent de dépenses quel que soit le montant desdits dons intégr

France : la Cour de cassation met à mal une validation législative concernant les heures d'équivalence Imprimer cet article

fondamentales, déclarant en revanche irrecevable une requête formée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi en l’absence de toute rétroactivité de son application. » Tirant donc les conséquences de cette dernière décision, la chambre sociale a fait droit aux salarié

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:29

France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire Imprimer cet article

Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer a donc été rejeté. La réglementation en vigueur Le texte en question est l'article 8 de l'arrêté ministériel en date du 8 février 1999, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrs

wikinews.org | 2016/2/29 12:50:57

France : un garçon de 18 mois, enlevé en Val-de-Marne, retrouvé sain et sauf Imprimer cet article

soirée après l'enlèvement dans la matinée du petit garçon de 18 mois à Fontenay-sous-Bois ( Val -de-Marne ) et la découverte dans son appartement de la maman du bébé, âgée de 26 ans, tuée au couteau. Déjà connu des services de police, le père, âgé de 28 ans, avait déjà

wikinews.org | 2015/7/10 1:57:45

France : la réforme du permis B entre en vigueur Imprimer cet article

franchir la barre des 20 points pour décrocher le permis. Au lieu du simple décompte d'erreurs en vigueur actuellement, c'est un « bilan de compétences » tenant compte du comportement global du conducteur qui sera effectué. Ces « nouveaux » points sont critiqués. Selon une

wikinews.org | 2015/7/10 1:20:49

Suisse : le nouveau régime du financement des soins va entrer en vigueur au début 2011 Imprimer cet article

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les soins à domicile. Votée par le Parlement en 2008 , la nouvelle loi aurait du entrer en vigueur le 1 er janvier 2009 déjà. Elle avait été retardée sur demande des cantons, ceux-ci ayant besoin de temps pour adapter leur législation à la nouvelle réglementation. Or, aujourd