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Résultats 1 - 10 sur un total 176 pour  Wikipedia / Cour d'appel (France) droit / Wikipedia    (2014469 articles)

Pourvoi en cassation en droit français Imprimer cet article

Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation , ou pourvoi ) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives ), contre une décision de justice rendue

wikipedia.org | 2019/5/1 21:14:57

Cour de cassation (France) Imprimer cet article

Cour_de_Cassation,_Paris_2_April_2014

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l' ordre judiciaire français . Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l' ordre administratif . C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris , au 5, quai de l'Horloge . Cette

Cour administrative d'appel en France Imprimer cet article

Paris-cours-administrative-d-appel-p1010714

Les cours administratives d appel sont des juridictions d' appel françaises de l' ordre administratif . Elles ont été créées par la loi du 31   décembre   1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État . Le 1 er  janvier 1989

Collège de droit de Washington Imprimer cet article

Discutez des points à améliorer en page de discussion ou modifiez l'article . Collège de droit de Washington Histoire et statut Fondation 1867 Dates-clés 1867 Type Université privée Disciplines Droit Nom officiel École de droit de l'Université de Washington Régime linguistique

wikipedia.org | 2019/6/11 8:49:32

Droit de grève en France Imprimer cet article

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle

wikipedia.org | 2019/10/20 9:08:12

Appel en droit français Imprimer cet article

L' appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Droit québécois Imprimer cet article

Salle_Assemblee_nationale_Quebec

Le droit au Québec est l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent sur le territoire du Québec . L'une de ses caractéristiques importantes est qu'il tombe sous la responsabilité partagée du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. De par la Constitution du Canada

Droit au Québec Imprimer cet article

British_North_America_Act,_1867

Le droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec . Le droit québécois est caractérisé par deux spécificités importantes. D'une part, il tombe sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec

Cour d'appel (France) Imprimer cet article

DSC_4764-MR_187-coursdappel

En France , la cour d appel de l' ordre judiciaire est une juridiction de droit commun du second degré. Elle examine un litige déjà jugé, par exemple par un tribunal correctionnel ou un tribunal de grande instance . Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite du jugement, elle fait

Justice en Charente-Maritime Imprimer cet article

Palais_de_justice_Saintes

Les juridictions judiciaires du département de la Charente-Maritime appartiennent au ressort de la cour d appel de Poitiers , dans lequel se trouvent également les départements des Deux-Sèvres , de la Vendée et de la Vienne . Parmi les juridictions judiciaires de Charente-Maritime