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Résultats 1 - 10 sur un total 58 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) publique relatives / Wikipedia    (23727 articles)

France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

France : démission de Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique Imprimer cet article

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dépêche de l'agence de presse RIA Novosti intitulée «  France: démission du secrétaire d Etat à la Fonction publique  » datée du 29 mai 2011. Sources ((fr)) – « France: démission du secrétaire d Etat à la Fonction publique » . RIA Novosti ,  29 mai 2011 .

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

France : le Conseil d'État annule les élections municipales de Briançon Imprimer cet article

par le tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 2008. Ayant interjeté appel, le Conseil d État a donc infirmé la décision des premiers juges. Ce que dit le code électoral L'article 52-1 du code électoral «  Pendant les trois mois précédant le premier jour du

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:46

France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques Imprimer cet article

respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi du 11 mars 1988 » . Le Conseil d État indique que seule la méconnaissance des obligations prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sont de nature à provoquer un retrait d

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:58

France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative Imprimer cet article

nationale s'est donc pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt et du jugement en question. Le Conseil d État a dû examiner plusieurs points de droit avant de donner partiellement raison au ministre requérant. Les hauts magistrats ont d'abord estimé que l'arrêt rendu par la cour

wikinews.org | 2015/7/10 0:37:50

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001 , soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant

Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense Imprimer cet article

Dans cette décision, à paraître aux Tables du recueil Lebon , les magistrats ont jugé que « les ouvriers de l État relevant du ministère de la Défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés

wikinews.org | 2015/7/9 23:03:24