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Résultats 1 - 10 sur un total 56 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) publique presidence / Wikipedia    (23727 articles)

France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Suisse : le Conseil fédéral nomme Anne Héritier Lachat à la présidence du conseil d'administration de la FINMA Imprimer cet article

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conseillère pour l'ancienne commission fédérale des banques de 1993 à 1998 avant de rejoindre le conseil d'administration de la Finma à sa fondation en 2008. Son nom était cité depuis plusieurs mois comme remplaçante possible d'Eugen Haltiner. À la suite de l'annonce de sa nomination

Shimon Peres est élu à la présidence de l'État d'Israël Imprimer cet article

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Shimon Peres est élu à la présidence de l État d'Israël Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Shimon Peres 13 juin 2007 . – Le prix Nobel de la Paix Shimon Peres , deux fois Premier ministre

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001 , soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » Imprimer cet article

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:08

Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires Imprimer cet article

Le Conseil a examiné le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation d'un de ses agents par le Tribunal administratif de Lille sur un motif bien précis : l'absence d'appréciation littérale sur la fiche de notation laquelle fut remplacée par une grille d'évaluation. Sur ce point

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:53

France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France Imprimer cet article

retraite aux seuls personnels féminins. Cette jouissance, calquée sur le droit de la fonction publique , était subordonnée à la condition selon laquelle l'agent devait avoir notamment, élevé au moins trois enfants pendant plus de 9 ans. Après avoir rappelé que le code des pensions

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:37