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France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

Bachelot Fort de ce succès, la société demande l'agrément auprès de Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé. Or, les choses se compliquent. Après avoir demandé aux pétitionnaires de fournir des éléments d'information, la branche « eaux » de l'AFSSA [1] se saisit une

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

France : démission de Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique Imprimer cet article

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Georges Tron est accusé d'agression sexuelle et de viol par deux ex-employées de sa mairie. « Le premier ministre , en accord avec le président de la République , prend acte de cette décision qui ne préjuge en rien des suites qui seront données par la justice aux plaintes déposée

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001 , soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires Imprimer cet article

Le Conseil a examiné le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation d'un de ses agents par le Tribunal administratif de Lille sur un motif bien précis : l'absence d'appréciation littérale sur la fiche de notation laquelle fut remplacée par une grille d'évaluation. Sur ce point

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:53

France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52

Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh Imprimer cet article

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la liberté religieuse, et une mesure discriminatoire au regard de l'origine ethnique » . Le Conseil d État a écarté ce moyen en relevant que l'article 9 de cette convention prévoit, en outre, que « les stipulations précitées prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent