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Résultats 1 - 10 sur un total 56 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) publique election / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

France : démission de Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique Imprimer cet article

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dépêche de l'agence de presse RIA Novosti intitulée «  France: démission du secrétaire d Etat à la Fonction publique  » datée du 29 mai 2011. Sources ((fr)) – « France: démission du secrétaire d Etat à la Fonction publique » . RIA Novosti ,  29 mai 2011 .

Mayotte : élection du président du conseil général de ce nouveau département français Imprimer cet article

les Mahorais soit une réussite » . D'autre part, « le Parti socialiste se félicite de l’ élection de M. Daniel Zaïdani à la tête du conseil général de Mayotte. Ce résultat ancre à gauche le 101 ème et nouveau département français » . Mayotte, ancienne collectivité

wikinews.org | 2015/7/10 7:54:21

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001 , soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant

Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes Imprimer cet article

Lors de cette élection , M. Bechter avait en effet choisi de faire figurer sur les bulletins sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault » . Or, le code électoral interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon

wikinews.org | 2018/7/22 22:21:55

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan Imprimer cet article

le dépouillement du bureau n°4 Le Tribunal administratif de Montpellier avait invalidé l élection eu égard au faible écart de voix entre les deux principales listes. Le Conseil d État a donc confirmé cette annulation n'hésitant pas à qualifier de « fraude massive » les

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:21

Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires Imprimer cet article

Le Conseil a examiné le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation d'un de ses agents par le Tribunal administratif de Lille sur un motif bien précis : l'absence d'appréciation littérale sur la fiche de notation laquelle fut remplacée par une grille d'évaluation. Sur ce point

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:53