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France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001 , soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant

Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique Imprimer cet article

amnistie contre cette sanction disciplinaire, il s'est vu opposé un refus par le président du conseil général de Seine-et-Marne. Ce dernier estimait ce ces propos constituaient « des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs » . L'agent a saisi la justice administrative

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:59

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

des intérêts dus, estimant qu'ils devraient courir à la date où ils étaient réclamés. Le Conseil a rejeté l'argumentation de la collectivité publique estimant au contraire que « les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandé

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28