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France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

remplacement de membres de ce comité précédemment nommés par un arrêté du 17 mars 2008 » . Le Conseil avait déjà annulé, le 19 décembre 2008 , les dispositions d'un décret créant des pôles d'instruction. Les juges avait alors estimé que « l’administration ne peut, en dehors

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Droit en Belgique : le Conseil d'État confirme la fermeture d'une discothèque de Bruxelles Imprimer cet article

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, selon la commune. Saisie en extrême urgence, la section du contentieux administratif du Conseil d État a débouté la SA The Church Company, locataire du bâtiment, qui requérait la suspension de l'arrêté de la commune, évoquant ses importants investissements et ses lourds coût

Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire Imprimer cet article

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu . Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:05

Droit en France : le Conseil d'État retoque la reconnaissance des acquis professionnels à La Poste Imprimer cet article

générale de ces examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Selon les Conseillers, les textes attaqués « n'autorisaient pas La Poste à prévoir que l'examen professionnel se résumerait à une sélection

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:59

Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile Imprimer cet article

à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:29

France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52

Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes Imprimer cet article

interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon le Conseil d État , « une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique

wikinews.org | 2018/7/22 22:21:55