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Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

France : Conseil des ministres décentralisé en Corse Imprimer cet article

President_Nicolas_Sarkozy

utilisant des grenades lacrymogènes. Par ailleurs, pour protester contre le soutien du chef de l État français à l'implantation de compagnies aériennes à bas prix dans l'île, une partie du personnel de la compagnie aérienne Corse Méditerranée (CCM) a empêché mercredi matin trois

France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire Imprimer cet article

été reconnue la qualité de réfugié , demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation  

wikinews.org | 2016/2/29 12:50:57

France : premier Conseil des ministres du gouvernement Ayrault Imprimer cet article

A l'ordre du jour de ce conseil , figure la mesure n°47 des «  60 engagements du candidat Hollande  »  : la réduction de 30 % du salaire du président et de ses ministres . A la fin de la réunion, la traditionnelle photo de famille du gouvernement a été prise. Voir aussi [ modifier

wikinews.org | 2015/12/26 10:06:06

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

Frederic_Hainard

Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile Imprimer cet article

une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:20

Dernier conseil des ministres du quinquennat de Nicolas Sarkozy Imprimer cet article

courantes jusqu'à la passation des pouvoirs. Sources [ modifier ] ((fr)) – « Un dernier conseil des ministres empreint de nostalgie » . Reuters ,  9 mai 2012 . ((fr)) – « Le dernier conseil des ministres sous Sarkozy » . Le Monde ,  9 mai 2012 . Page « 

wikinews.org | 2015/12/13 13:45:56

L'état d'urgence est levé en France Imprimer cet article

L état d'urgence est levé en France Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 4 janvier 2006 . – Lundi dernier, le président Jacques Chirac avait annoncé la levée de l' état d'urgence instauré le

wikinews.org | 2015/7/10 4:27:19

Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile Imprimer cet article

à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:29

France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52