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France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52

France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1 Imprimer cet article

légalité externe et des moyens de légalité interne. Sur la légalité externe Il est reproché au ministre de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire vis à vis d'autres sociétés intéressées par le rachat de TMC. La Haute juridiction a estimé quant à elle qu' « aucun

wikinews.org | 2018/7/22 22:25:15

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

Frederic_Hainard

Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

Bachelot Fort de ce succès, la société demande l'agrément auprès de Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé. Or, les choses se compliquent. Après avoir demandé aux pétitionnaires de fournir des éléments d'information, la branche « eaux » de l'AFSSA [1] se saisit une

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

L'état d'urgence est levé en France Imprimer cet article

L état d'urgence est levé en France Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 4 janvier 2006 . – Lundi dernier, le président Jacques Chirac avait annoncé la levée de l' état d'urgence instauré le

wikinews.org | 2015/7/10 4:27:19

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

remplacement de membres de ce comité précédemment nommés par un arrêté du 17 mars 2008 » . Le Conseil avait déjà annulé, le 19 décembre 2008 , les dispositions d'un décret créant des pôles d'instruction. Les juges avait alors estimé que « l’administration ne peut, en dehors

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire Imprimer cet article

été reconnue la qualité de réfugié , demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation  »

wikinews.org | 2016/2/29 12:50:57

Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile Imprimer cet article

une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:20