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Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen Imprimer cet article

que celui-ci connaissait la candidate. Ceci résultait d'un usage systématique selon lequel un membre du jury connaissant un candidat, ne l’interrogeait pas, ne le notait pas et ne participait pas aux délibérations le concernant, quand même son impartialité n'était remise en question

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:52

Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes Imprimer cet article

interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon le Conseil d État , « une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique

wikinews.org | 2018/7/22 22:21:55

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

Frederic_Hainard

Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Le Monténégro devient le 192e État membre des Nations unies Imprimer cet article

général des Nations-Unies à New-York. Le secrétaire général Kofi Annan a accueilli le nouveau membre en le félicitant pour le processus démocratique et non-violent qui a mené un état vers la voie de l'indépendance. Le Monténégro est le premier pays a être admis depuis la reconnaissance

wikinews.org | 2015/7/10 5:23:16

France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

correspondant auxdits services ; En cas de démission de l'agent de l'administration ou de leur mandat de membre du comité En cas de sa mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ; S'il n'appartenant plus à l'administration, au service ou à l'établissement auprès

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile Imprimer cet article

à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:29

Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA Imprimer cet article

Les autorités françaises ont délivré un décret d'extradition à l'encontre de l'intéressé. Ce dernier a contesté la décision devant le Conseil d État . La Haute juridiction a validé la décision attaquée en rejetant l'ensemble des moyens invoqués par le requérant. Les juges

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:14

Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste Imprimer cet article

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:52