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Résultats 1 - 10 sur un total 10 pour  Wikisource / Conseil d'État (France) loi / Wikisource    (1821697 articles)

Loi relative à l'organisation des communes du royaume de France Imprimer cet article

ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse, ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après ; ce conseil ne pourra la refuser, si elle est requise par le sixième des citoyens actifs, dans les communautés au-dessous de

wikisource.org | 2016/1/10 2:20:14

La Réforme municipale de France Imprimer cet article

nouveau caractère à la commune. « La commune, dit Royer-Collard, est, comme la famille, avant l’ état  ; la loi politique la trouve et ne la crée pas. » L’ état , le département, sont tous deux, quoiqu’à un degré différent, des personnes morales vagues et abstraites. La commune

wikisource.org | 2017/1/21 7:17:33

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État Imprimer cet article

aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi , seront supprimées des budgets de l État , des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les

wikisource.org | 2019/10/2 13:03:28

Dictionnaire de l’administration française/AVOCAT AU CONSEIL D’ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION Imprimer cet article

Le conseil de l’ordre exige, en outre, que le candidat ait accompli, comme avocat, un stage de trois ans ; il le soumet à un examen avant de l’admettre, et la Cour de cassation est également appelée à donner son avis. Le Gouvernement pourrait passer outre et nommer un candidat non

wikisource.org | 2017/12/9 8:40:26

Loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État (version initiale) Imprimer cet article

Art. 1 er . - Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres : Aux emplois de procureur général près la cour de cassation, de procureur général près la cour des comptes, de procureur général près de la cour d'appel de Paris

wikisource.org | 2015/7/11 21:31:06

De la Commune et des biens communaux en France Imprimer cet article

ainsi attaché aux sources naturelles des institutions ; aux droits des citoyens et à ceux de l’ état . Le meilleur mode d’organisation politique et sociale, on l’a souvent remarqué, était discuté avec la même ardeur et le même oubli des, intérêts du moment par le tiers état

wikisource.org | 2015/10/15 19:58:59

Le Conseil d'état et les recours pour excès de pouvoirs Imprimer cet article

toutes, quel que fût le régime politique, ajouté des attributions nouvelles à celles dont le conseil d’ état et les juridictions qui lui sont subordonnées étaient investis. Il y a là un fait dont il peut être intéressant de rechercher les causes. Il s’est trouvé des hommes considérable

wikisource.org | 2019/7/5 11:13:57

Dictionnaire de l’administration française/BANQUE DE FRANCE Imprimer cet article

capitaux que les circonstances politiques en avaient éloignés, fonda, sous le nom de Banque de France , une société anonyme. Son capital fut fixé à 30 millions de francs, divisés en 30,000 actions. L’escompte devait être la principale opération de l’établissement nouveau.

wikisource.org | 2017/12/11 13:14:29

Les Rapports du pouvoir municipal avec l’État - La nomination des maires Imprimer cet article

racheter plusieurs fois, et il figura trop souvent parmi les voies et moyens par lesquels les rois de France cherchèrent à équilibrer leur budget mal assis. Toutefois dans les dernières années de la vieille monarchie, l’élection des officiers municipaux s’était régularisée. Les

wikisource.org | 2018/5/3 9:49:56

Loi du 3 avril 1878 relative à l’état de siège Imprimer cet article

La version de la loi du 3 avril 1878, relative à l’ état de siège, reproduite ci-après, est sa version initiale, telle que publiée au Bulletin des lois n° 384, p 338. Elle ne fut pas modifiée, de manière expresse, jusqu’à son abrogation. Elle a été abrogée par le 19° du

wikisource.org | 2016/1/9 23:28:46