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Résultats 1 - 10 sur un total 67 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) loi / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques Imprimer cet article

position adoptée par la commission en affirmant qu'il « résulte des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 que si la commission était tenue de constater le non-respect par le parti politique Free-Dom de ses obligations comptables, elle ne pouvait en revanche se fonder sur

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:58

Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement Imprimer cet article

Le groupe communiste au Sénat a alors saisi le Conseil d État pour obtenir l'annulation de ces deux décisions. Bien qu'ayant rejeté le référé-suspension, le Conseil annule pour incompétence de leurs auteurs, la lettre et la délibération en question. Une lettre ministérielle

wikinews.org | 2015/7/10 10:15:01

L'état d'urgence est levé en France Imprimer cet article

L état d'urgence est levé en France Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 4 janvier 2006 . – Lundi dernier, le président Jacques Chirac avait annoncé la levée de l' état d'urgence instauré le

wikinews.org | 2015/7/10 4:27:19

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

Frederic_Hainard

Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

Parmi les dispositions qui ont été contestées par les députés auteurs de la saisine, celles des articles 5 et 11 de la loi lesquels confiaient à une autorité administrative le droit de suspendre l'accès à Internet à une personne qui devait quand même payer l'abonnement. Des principes

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16

France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » Imprimer cet article

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:08

France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative Imprimer cet article

années antérieures à 2004. » Le Tribunal Administratif de Paris a fait cependant échec à la loi en annulant tout de même les tableaux pour les années 2003 et 2004. Le ministre de l'Éducation nationale s'est donc pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt et du jugement en question

wikinews.org | 2015/7/10 0:37:50

Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil Imprimer cet article

un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:12

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi . » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

ordonnance un code de la commande publique ; Recul à 70 ans de la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’ État . Le Conseil a rappelé, pour l'occasion, qu'un amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec l’objet

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34