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France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA Imprimer cet article

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Insatisfaite de cette décision, la société en question a donc saisi le Conseil d État aux fins de son annulation. Comme tout requérant qui se respecte, elle a donc soulevé les moyens relevant des deux causes juridiques différentes [1]  : Les moyens de légalité externe ; Les

Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile Imprimer cet article

une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:20

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics » Imprimer cet article

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contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance Sources ((fr)) – Conseil d État ,  « Décisions du Conseil d État » . Conseil d État ,  17 novembre 2006 . Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez

Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile Imprimer cet article

à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:29

Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État Imprimer cet article

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financement de la sécurité sociale. Ceux-ci auraient pour effet de valider le texte annulé par le Conseil d État et de faire échec aux paiement des heures supplémentaires dues aux salariés. La position des députés UMP se heurtera à plusieurs obstacles juridiques majeurs 

Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste Imprimer cet article

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:52

Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste Imprimer cet article

finances rectificative du 29 juillet 1961. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents de l État , comme le sont les fonctionnaires de La Poste. Ce précompte s'opère sur une journée entière lorsque en cas de grève, ou quand l'agent s'abstient, même pour quelques minutes, d'accomplir

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:08