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Résultats 1 - 10 sur un total 51 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) decret / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

irrégulière des comités techniques paritaires dont l'avis était obligatoire pour l'édiction du décret en question. En effet, la Garde des Sceaux de l'époque, Rachida Dati, avait modifié, le 2 avril 2008 « la composition du comité technique paritaire central des services judiciaires

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA Imprimer cet article

Les autorités françaises ont délivré un décret d'extradition à l'encontre de l'intéressé. Ce dernier a contesté la décision devant le Conseil d État . La Haute juridiction a validé la décision attaquée en rejetant l'ensemble des moyens invoqués par le requérant. Les juges

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:14

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

Frederic_Hainard

Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

L'état d'urgence est levé en France Imprimer cet article

L état d'urgence est levé en France Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 4 janvier 2006 . – Lundi dernier, le président Jacques Chirac avait annoncé la levée de l' état d'urgence instauré le

wikinews.org | 2015/7/10 4:27:19

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » Imprimer cet article

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:08

Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire Imprimer cet article

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu . Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:05

France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52

Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste Imprimer cet article

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:52

Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État Imprimer cet article

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code du travail ont prévu la possibilité d’établir un régime d’équivalence. Ainsi, le décret litigieux, en fixant la durée légale du travail à 39 heures dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants pour l’ensemble des salariés de ce secteur sans limiter l’institution