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Résultats 1 - 10 sur un total 49 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) decisions / Wikipedia    (23727 articles)

Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement Imprimer cet article

Le groupe communiste au Sénat a alors saisi le Conseil d État pour obtenir l'annulation de ces deux décisions . Bien qu'ayant rejeté le référé-suspension, le Conseil annule pour incompétence de leurs auteurs, la lettre et la délibération en question. Une lettre ministérielle

wikinews.org | 2015/7/10 10:15:01

Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste Imprimer cet article

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:52

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Justice : le Conseil d’État se prononce sur le maintien en vie de Vincent Lambert Imprimer cet article

d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:58

Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État Imprimer cet article

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après l'Assemblée du contentieux. Ce sont sous ces formations de jugement que sont rendues les décisions qui font « jurisprudence » . Cette décision a été contestée par M. Bernard Accoyer , président du groupe UMP à l' Assemblée Nationale . Il a manifesté sa volonté de dépose

Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile Imprimer cet article

une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:20

France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative Imprimer cet article

législative générale des procédures d'avancement. Son article 5 disposait : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation

wikinews.org | 2015/7/10 0:37:50

France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques Imprimer cet article

respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi du 11 mars 1988 » . Le Conseil d État indique que seule la méconnaissance des obligations prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sont de nature à provoquer un retrait d

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:58

Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste Imprimer cet article

instance qu'en appel. S'étant pourvue en cassation, la Poste obtient l'annulation des précédentes décisions de justice mais se voit confirmer l'annulation de sa note par substitution de motifs. Selon les magistrats, une délégation de masse consistant, pour les agents qui y participent

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:08