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Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État Imprimer cet article

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un arrêt de section, la deuxième composition solennelle de la Haute Juridiction juste après l Assemblée du contentieux. Ce sont sous ces formations de jugement que sont rendues les décisions qui font « jurisprudence » . Cette décision a été contestée par M. Bernard Accoyer ,

France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » Imprimer cet article

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:08

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Justice : le Conseil d’État se prononce sur le maintien en vie de Vincent Lambert Imprimer cet article

d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:58

Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes Imprimer cet article

interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon le Conseil d État , « une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique

wikinews.org | 2018/7/22 22:21:55

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

France : le Conseil d'État annule les élections municipales de Briançon Imprimer cet article

par le tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 2008. Ayant interjeté appel, le Conseil d État a donc infirmé la décision des premiers juges. Ce que dit le code électoral L'article 52-1 du code électoral «  Pendant les trois mois précédant le premier jour du

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:46

Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan Imprimer cet article

invalidé l'élection eu égard au faible écart de voix entre les deux principales listes. Le Conseil d État a donc confirmé cette annulation n'hésitant pas à qualifier de « fraude massive » les opérations de dépouillement de ce bureau. Il a donc rappelé, en préliminaire, le

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:21

Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile Imprimer cet article

à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:29