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Résultats 1 - 10 sur un total 51 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) administratif / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

Justice : le Conseil d’État se prononce sur le maintien en vie de Vincent Lambert Imprimer cet article

d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:58

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

Frederic_Hainard

Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile Imprimer cet article

été réellement exposés » . La Haute Juridiction, sur une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estim

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:20

Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen Imprimer cet article

remise en question. Dans son arrêt rendu dans l'une de ses formations les plus solennelle, le Conseil d État a donné raison à la requérante, laquelle avait critiqué cette pratique. Selon la Haute Juridiction, « la seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:52

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

Intercommunal André Grégoire. L'agent a déféré la décision en question devant le Tribunal administratif de Paris qui lui a donné raison. Ce jugement a été confirmé par la suite par la Cour administrative d'appel de Paris. S'étant pourvu en cassation, le Centre hospitalier a vu

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance Imprimer cet article

délivré ce permis. Le bénéficiaire dudit permis. Le tiers, Mme A., avait demandé au Tribunal administratif de Marseille, l'annulation d'un permis de construire délivré par la commune d'Ensues-la-Redonne au profit de la SCI Aimée, sise, 11 allée de la Falaise, les Fougères. Cette

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:28

Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires Imprimer cet article

Le Conseil a examiné le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation d'un de ses agents par le Tribunal administratif de Lille sur un motif bien précis : l'absence d'appréciation littérale sur la fiche de notation laquelle fut remplacée par une grille d'évaluation. Sur ce point

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:53