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France : François Hollande prolonge le moratoire sur le MON 810 malgré l'annulation du conseil d'État Imprimer cet article

surtout sur le plan européen » . Voir aussi [ modifier | modifier le wikicode ] France : le conseil d État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – « Hollande prolonge le moratoire sur

wikinews.org | 2018/3/9 13:57:26

France : le conseil d'État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto Imprimer cet article

Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – Stéphany Gardier ,  « OGM : le Conseil d État annule l'interdiction du maïs modifié de Monsanto » . Le Figaro ,  1 er août 2013 . ((fr)) – liberation.fr ,  « OGM : le Conseil d Etat autorise la culture du maï

wikinews.org | 2018/7/22 22:27:25

Justice : le Conseil d’État se prononce sur le maintien en vie de Vincent Lambert Imprimer cet article

d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:58

Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics » Imprimer cet article

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contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance Sources ((fr)) – Conseil d État ,  « Décisions du Conseil d État » . Conseil d État ,  17 novembre 2006 . Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez

Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan Imprimer cet article

invalidé l'élection eu égard au faible écart de voix entre les deux principales listes. Le Conseil d État a donc confirmé cette annulation n'hésitant pas à qualifier de « fraude massive » les opérations de dépouillement de ce bureau. Il a donc rappelé, en préliminaire, le

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:21

Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste Imprimer cet article

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:52

France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé Imprimer cet article

qui a rejeté son recours en première instance puis en appel. S'étant pourvu en cassation, le Conseil d État lui a donné raison sur le fondement de l'article 8 de la CESDH [1] . La Haute Juridiction a fondé la décision sur le fait qu'il vivait avec son épouse depuis 1999. Ses deux

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:40

Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire Imprimer cet article

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu . Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:05

Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire Imprimer cet article

été reconnue la qualité de réfugié , demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation  »

wikinews.org | 2016/2/29 12:50:57