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Résultats 1 - 10 sur un total 12 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) revision / Wikipedia    (15651 articles)

Les collectivités territoriales Imprimer cet article

Statue-place-Republique

ne peuvent pas être licencié ; la seule possibilité serait que le gouvernement dissolve le conseil local municipal pour une raison d’absence de majorité ; la commune étant ingouvernable - L’état se centralise ou se recentre lorsqu’il est confronté a des grosses difficultés

Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités Imprimer cet article

des actes échappant à la nomenclature de l’article 249. Une simple lettre d’intention du conseil à la commission valablement déféré à son propre prétoire par la commission. Arrêt de 96 : le recours en annulation est ouvert à l’égard de toute disposition prise par les institutions

wikibooks.org | 2015/11/18 21:00:03

L'Administration d’Etat Imprimer cet article

Statue-place-Republique

article 13 de la Constitution  : il signe les ordonnances et il signe les décrets décidés en Conseil des Ministres. [1] l’article 13 : confère au Président le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l’Etat Article 13 : Le Président de la République signe les

Droit constitutionnel/La Constitution Imprimer cet article

La Constitution, selon la théorie de la hiérarchie des normes, est la norme fondamentale d'un système juridique globalement efficace et sanctionné. C'est elle qui détermine la production et la validité des normes inférieures. Toutefois, habituellement pour définir la Constitution on

wikibooks.org | 2017/7/22 21:57:42

Droit international public/Les actes juridiques conventionnels Imprimer cet article

extension, les modalités de retrait, fixer les procédures d’amendement, les modalités de révision . Puis une troisième partie qui s’intitule « annexe, protocole » qui sont des dispositions complémentaires. Certains traités qui prévoient une juridiction pour les problèmes

wikibooks.org | 2018/6/15 17:41:46

Travaux publics/L’exécution des travaux publics Imprimer cet article

est également libre du choix du contrat en vertu du principe de la liberté contractuelle que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler (CE, Sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées/Syndicat d’Architecture de la Haute-Garonne Rec. CE; p. 41 ; RFD adm. 1992, p. 48, concl

wikibooks.org | 2015/11/29 12:49:09

Systèmes juridiques communautaires/Les principes généraux du droit communautaire Imprimer cet article

grief selon lequel, en prenant sa décision la haute autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel allemand. Étant donné qu’il n’y a pas de problématique de droits de l’homme dans les traités, les sociétés vont s’abriter derrière les constitution nationales

wikibooks.org | 2015/11/18 22:30:03

Finances locales/La constitutionnalisation des finances Imprimer cet article

en 1958. On construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation. Sections 1 La constitution de 1958 et son interprétation par le conseil constitutionnel 1

wikibooks.org | 2011/2/14 17:10:20

Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé résultant des relations extérieures Imprimer cet article

extérieure. Dans la communauté, on a deux institutions fondamentales : la commission et le conseil . Le Parlement européen aura un rôle subalterne. La commission négocie les accords internationaux et le conseil les conclu au nom de la communauté européenne. La négociation de l'accord

wikibooks.org | 2015/11/18 20:32:59