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France : le Conseil constitutionnel retoque 4 articles de la loi organique concernant la réforme de la Justice Imprimer cet article

La Constitution prévoit la saisine d'office du juge constitutionnel en cas d'adoption définitive d'une loi organique. C'est dans le cadre de cette procédure, que le Premier ministre avait donc saisi le Conseil pour l'examen de la constitutionnalité du texte en question. Sommaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:04

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

Les griefs portaient sur les articles 2 à 6 et l'article 9 du texte soumis à la critique des magistrats. La décision rendu par le Conseil a été l'occasion pour ce dernier d'énoncer et de rappeler certains principes constitutionnels. Sur les articles 2 et 3 Le dispositif prévu prvoyait

France : la loi sur le mariage pour tous validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Hollande dispose désormais d'un délai de dix jours pour signer le décret d'application de la loi , il avait indiqué, lors de sa conférence de presse de jeudi 16 mai qu'il le ferait dès la validation par le Conseil constitutionnel . Voir aussi [ modifier | modifier le wikicode ]

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive Imprimer cet article

aucune disposition n'était contraire à la Constitution. Sur les peines « plancher » La loi prévoit des peines minimales en matière de crimes et délits commis en cas de récidive. Les parlementaires reprochaient de méconnaître « les principes de nécessité et d’individualisation

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:22

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi . » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la prévention de la délinquance Imprimer cet article

La loi a été déférée devant le Conseil par plus de 60 députés lesquels lui reprochaient des atteintes aux libertés individuelles. Ainsi, ont été déférés, les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la loi . Le Conseil a estimé que ces mesures présentaient toutes les garanties constitutionnelles

wikinews.org | 2015/7/10 1:28:07

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

ordonnance un code de la commande publique ; Recul à 70 ans de la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État. Le Conseil a rappelé, pour l'occasion, qu'un amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec l’objet

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1] ↑ Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel . Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

France : le Conseil constitutionnel retoque en partie la loi réformant la durée du travail Imprimer cet article

Les juges se sont intéressés aux conditions dans lesquelles les nouvelles règles édictées par la loi « affectent les clauses des conventions et accords collectifs antérieurs relatifs aux heures supplémentaires et à leur compensation en repos » . Ils ont censuré pour compétence

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:10

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au registre international français Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel , dans son communiqué, a notamment estimé que : « du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants résidan

wikinews.org | 2015/7/10 5:16:58