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Résultats 1 - 10 sur un total 46 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) revision juridique / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs Imprimer cet article

objet initial du texte présenté devant l'Assemblée nationale, 60 sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel . Ce dernier a donné entièrement raison aux requérants, après avoir une nouvelle fois rappelé le droit constitution nel en la matière : « Il résulte de la combinaison

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:41

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction « de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise

wikinews.org | 2015/7/11 15:46:39

France : le Conseil constitutionnel annonce la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle Imprimer cet article

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Le dépôt des candidatures était clos depuis vendredi 16 mars à 18 heures. Le Conseil a procédé, dans l'intervalle, à la vérification de la validité des formulaires de parrainages et à leur comptabilisation. Outre l'existence d'un nombre de parrainages suffisant pour chaque candidat

France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel Imprimer cet article

Le porte-parole de UMP , Frédéric Lefebvre a vivement réagi dès l'annonce de cette décision. Il a notamment déclaré que l'annulation du Conseil Constitutionnel « est un gage donné au conservatisme » . Il s'est dit préférer être « dans le camp de ceux qui subissent un revers

wikinews.org | 2015/7/10 1:48:47

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale Imprimer cet article

Cette disposition a été portée devant le Conseil par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le requérant reproche à ce texte de porter « atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:44

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

à Internet « ne pouvait être considéré comme un droit fondamental. » À cet égard, le Conseil reconnaît le droit à une « une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16

Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux Imprimer cet article

le socle de l'indépendance de ces fonctionnaires dans leurs fonctions juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel a suivi le raisonnement des intéressés en censurant l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Aux termes de l'article 16 de la déclaration de

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:34

France : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la prévention de la délinquance Imprimer cet article

La loi a été déférée devant le Conseil par plus de 60 députés lesquels lui reprochaient des atteintes aux libertés individuelles. Ainsi, ont été déférés, les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la loi. Le Conseil a estimé que ces mesures présentaient toutes les garanties constitutionnelles

wikinews.org | 2015/7/10 1:28:07