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Résultats 1 - 10 sur un total 46 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) revision juridique / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction « de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise

wikinews.org | 2015/7/11 15:46:39

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale Imprimer cet article

Cette disposition a été portée devant le Conseil par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le requérant reproche à ce texte de porter « atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:44

France : le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne 2012 de N. Sarkozy Imprimer cet article

président sortant « excéd(ait) de 466 118 euros, soit 2,1%, le plafond autorisé » . Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que 80% des €3 millions dépensés pour le grand meeting de Villepinte le 11 mars 2012 auraient dû être portés au compte de campagne de Nicolas Sarkozy

wikinews.org | 2018/6/2 19:40:20

Côte d'Ivoire : démission du président du Conseil constitutionnel Francis Wodié remplacé par Mamadou Koné Imprimer cet article

Wodie

Côte d'Ivoire : démission du président du Conseil constitutionnel Francis Wodié remplacé par Mamadou Koné Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Francis Wodié. 4 février 2015 . – Francis

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs Imprimer cet article

objet initial du texte présenté devant l'Assemblée nationale, 60 sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel . Ce dernier a donné entièrement raison aux requérants, après avoir une nouvelle fois rappelé le droit constitution nel en la matière : « Il résulte de la combinaison

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:41

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

à Internet « ne pouvait être considéré comme un droit fondamental. » À cet égard, le Conseil reconnaît le droit à une « une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16

Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux Imprimer cet article

le socle de l'indépendance de ces fonctionnaires dans leurs fonctions juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel a suivi le raisonnement des intéressés en censurant l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Aux termes de l'article 16 de la déclaration de

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:34

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean