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Résultats 1 - 10 sur un total 45 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) relatives / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs Imprimer cet article

et des sociétés (RNCS, informatisé) ; l'autorisation à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ; l'abrogation des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:41

Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN Imprimer cet article

Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 15 novembre 2007 . – Le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui la loi portant sur l'immigration

wikinews.org | 2015/7/10 2:56:26

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot nommés au Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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organismes qui se libéraient : Président du groupe France-Saint-Siège ; Vice-Président du conseil régional d'Alsace ; Membre du Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) ; Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; Membre

France : le Conseil constitutionnel retoque en partie la loi réformant la durée du travail Imprimer cet article

déclenchement de cette obligation de repos n’est pas lui-même encadré par la loi » . Le Conseil a reproché au législateur de n'avoir pas exercé toute l'étendue de sa compétence. A subi les foudres des magistrats, le dispositif ayant « pour effet de supprimer, au 1 er janvier

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:10

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

à Internet « ne pouvait être considéré comme un droit fondamental. » À cet égard, le Conseil reconnaît le droit à une « une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16

Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité Imprimer cet article

associations familiales et l'Union nationale des associations familiales. » À la question posée, le Conseil a répondu par la négative. Il résulte des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que « le principe d'égalité ne s'oppose

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:41

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation Imprimer cet article

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Les 60 députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il censurât de 5 articles qu'ils considéraient comme des « cavaliers législatifs » . Par le passé, ces projets ou propositions de loi étaient très souvent des textes fourre-tout où on insérait de trè

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive Imprimer cet article

prononcer des peines en y insérant une compétence liée. Dans son « considérant » n° 7, le Conseil a rappelé que « que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:22