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France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

France : le Conseil constitutionnel annonce la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle Imprimer cet article

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Le dépôt des candidatures était clos depuis vendredi 16 mars à 18 heures. Le Conseil a procédé, dans l'intervalle, à la vérification de la validité des formulaires de parrainages et à leur comptabilisation. Outre l'existence d'un nombre de parrainages suffisant pour chaque candidat

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel Imprimer cet article

Le porte-parole de UMP , Frédéric Lefebvre a vivement réagi dès l'annonce de cette décision. Il a notamment déclaré que l'annulation du Conseil Constitutionnel « est un gage donné au conservatisme » . Il s'est dit préférer être « dans le camp de ceux qui subissent un revers

wikinews.org | 2015/7/10 1:48:47

France : la loi sur le mariage pour tous validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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indiqué, lors de sa conférence de presse de jeudi 16 mai qu'il le ferait dès la validation par le Conseil constitutionnel . Voir aussi [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) « France : la loi sur le mariage pour tous adoptée . Wikinews , 23 avril 2013. Sources [ modifier

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

ordonnance un code de la commande publique ; Recul à 70 ans de la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État. Le Conseil a rappelé, pour l'occasion, qu'un amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec l’objet

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

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Les griefs portaient sur les articles 2 à 6 et l'article 9 du texte soumis à la critique des magistrats. La décision rendu par le Conseil a été l'occasion pour ce dernier d'énoncer et de rappeler certains principes constitutionnels. Sur les articles 2 et 3 Le dispositif prévu prvoyait

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1] ↑ Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel . Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d'interdire

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention Imprimer cet article

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Deux dispositifs important ont subi les foudres du juge constitutionnel . Ainsi, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de caractère de punition pour la rétention de sûreté des individus les plus dangereux à l'issue de leur peine. En revanche, entre dans le domaine d'application