-

Résultats 1 - 10 sur un total 47 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) parlement / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la prévention de la délinquance Imprimer cet article

La loi a été déférée devant le Conseil par plus de 60 députés lesquels lui reprochaient des atteintes aux libertés individuelles. Ainsi, ont été déférés, les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la loi. Le Conseil a estimé que ces mesures présentaient toutes les garanties constitutionnelles

wikinews.org | 2015/7/10 1:28:07

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

Jean-Louis_Debr%C3%A9

cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

Maroc : le parlement obtient le statut de Partenaire pour la Démocratie au Conseil de l'Europe Imprimer cet article

Parliament_of_morocco

La résolution demande en effet au royaume chérifien de respecter les normes démocratiques du Conseil de l'Europe en citant notamment le problème du Sahara occidental que ce dernier doit régler « par des moyens pacifiques » ou encore la lutte contre toute discrimination fondée

Le Parlement autrichien ratifie le Traité constitutionnel européen Imprimer cet article

droite au gouvernement (Bündnis Zukunft Österreich ou BZÖ)s'étant exprimé pour le traité constitutionnel . Néanmoins, ces dernières semaines, plusieurs juristes et politiciens (comme Jörg Haider , BZÖ) demandaient une consultation nationale, en argumentant que le texte modifierait

wikinews.org | 2015/7/10 5:24:28

Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles Imprimer cet article

la République Art. 23. – Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. À l’heure fixée pour sa déclaration il est introduit dans l’hémicycle sur l’ordre du Président du Congrès, lequel lui donne aussitôt la parole

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:14

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au registre international français Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel , dans son communiqué, a notamment estimé que : « du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants rsidant

wikinews.org | 2015/7/10 5:16:58

France : validation du CPE par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

il a 9 jours pour le faire). L'autre alternative possible étant une deuxième délibération au Parlement (Article 10 de la constitution) mais le premier ministre et le président de l'Assemblée nationale auraient mis leur démission dans la balance pour s'y opposer. Le président a promis

wikinews.org | 2016/8/26 18:52:32

Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts Imprimer cet article

Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel a rappelé plusieurs principes. Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes , ni à ce qu’il déroge

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:48

Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile Imprimer cet article

Le juge constitutionnel a analysé les motifs retenus par le Parlement selon lesquelles de « telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société (…) que les femmes dissimulant leur visage, volontairement

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:54