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Résultats 1 - 10 sur un total 18 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) parlement / Wikipedia    (15651 articles)

L'Administration d’Etat Imprimer cet article

Statue-place-Republique

article 13 de la Constitution  : il signe les ordonnances et il signe les décrets décidés en Conseil des Ministres. [1] l’article 13 : confère au Président le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l’Etat Article 13 : Le Président de la République signe les

Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités Imprimer cet article

des actes échappant à la nomenclature de l’article 249. Une simple lettre d’intention du conseil à la commission valablement déféré à son propre prétoire par la commission. Arrêt de 96 : le recours en annulation est ouvert à l’égard de toute disposition prise par les institutions

wikibooks.org | 2015/11/18 21:00:03

Finances locales/La constitutionnalisation des finances Imprimer cet article

construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation. Sections 1 La constitution de 1958 et son interprétation par le conseil constitutionnel 1.1 Le texte de

wikibooks.org | 2011/2/14 17:10:20

Droit constitutionnel/La Constitution Imprimer cet article

La Constitution, selon la théorie de la hiérarchie des normes, est la norme fondamentale d'un système juridique globalement efficace et sanctionné. C'est elle qui détermine la production et la validité des normes inférieures. Toutefois, habituellement pour définir la Constitution on

wikibooks.org | 2017/7/22 21:57:42

Droit international public/Les actes juridiques conventionnels Imprimer cet article

En matière de traité, on dispose d’une convention pour réglementer la vie des traités : c’est la convention de Vienne sur le droit des traités du 23.05 1969 entré en vigueur en 1980. C’est le texte de référence pour la vie des traités. Son article 2 : une définition du trait

wikibooks.org | 2018/6/15 17:41:46

Systèmes juridiques communautaires/Les principes généraux du droit communautaire Imprimer cet article

grief selon lequel, en prenant sa décision la haute autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel allemand. Étant donné qu’il n’y a pas de problématique de droits de l’homme dans les traités, les sociétés vont s’abriter derrière les constitution nationales

wikibooks.org | 2015/11/18 22:30:03

Droit administratif/La jurisprudence/Nicolo Imprimer cet article

Consultez également ces pages dans d’ autres projets Wikimédia  :     Article encyclopédique sur Wikipédia. CONSEIL D’ETAT – NICOLO – 20 octobre 1989 Revirement de jurisprudence Contrôle de conventionalité du juge administratif Sections 1 Les faits

wikibooks.org | 2011/8/16 1:13:04

Droit constitutionnel/L'État Imprimer cet article

autorités sont le Président de la République, le Gouvernement ( et les administrations ) et le Parlement . La Constitution grève des pouvoirs à ses autorités mais les borne également. Afin de s'assurer que ces autorités n'empiètent pas sur les libertés fondamentales des citoyens

wikibooks.org | 2016/7/27 22:48:59

Les collectivités territoriales Imprimer cet article

Statue-place-Republique

ne peuvent pas être licencié ; la seule possibilité serait que le gouvernement dissolve le conseil local municipal pour une raison d’absence de majorité ; la commune étant ingouvernable - L’état se centralise ou se recentre lorsqu’il est confronté a des grosses difficultés