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France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

Jean-Louis_Debr%C3%A9

cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

ordonnance un code de la commande publique ; Recul à 70 ans de la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État. Le Conseil a rappelé, pour l'occasion, qu'un amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec l’objet

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34

France : le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne 2012 de N. Sarkozy Imprimer cet article

président sortant « excéd(ait) de 466 118 euros, soit 2,1%, le plafond autorisé » . Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que 80% des €3 millions dépensés pour le grand meeting de Villepinte le 11 mars 2012 auraient dû être portés au compte de campagne de Nicolas Sarkozy

wikinews.org | 2018/6/2 19:40:20

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : le Conseil constitutionnel annonce la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle Imprimer cet article

Elys%C3%A9e_Palace,_Paris_2005

Le dépôt des candidatures était clos depuis vendredi 16 mars à 18 heures. Le Conseil a procédé, dans l'intervalle, à la vérification de la validité des formulaires de parrainages et à leur comptabilisation. Outre l'existence d'un nombre de parrainages suffisant pour chaque candidat

France : Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot nommés au Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

organismes qui se libéraient : Président du groupe France-Saint-Siège ; Vice-Président du conseil régional d'Alsace ; Membre du Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) ; Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; Membre

Droit en France : le conseil constitutionnel développe la procédure contradictoire Imprimer cet article

article R. 170 du code électoral qui invalide ce genre de bulletin. Chose nouvelle devant le Conseil constitutionnel , celui-ci a auditionné le chef du bureau des élections à la Préfecture du département de l’Hérault [1] et le président du tribunal de grande instance de Montpellier

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:07

Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles Imprimer cet article

Sources Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews . Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET) . ((fr)) – « Le texte de la résolution » . Conseil

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:14

Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts Imprimer cet article

Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel a rappelé plusieurs principes. Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes , ni à ce qu’il déroge

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:48

France : le Conseil constitutionnel censure une validation législative Imprimer cet article

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Dans ses considérants n° 32 à 36, le Conseil a rappelé les conditions constitutionnelles concernant les validations législatives. Les juges ont estimé que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c