Résultats 1 - 10 sur un total 16 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) membre / Wikipedia    (15651 articles)

Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités Imprimer cet article

des actes échappant à la nomenclature de l’article 249. Une simple lettre d’intention du conseil à la commission valablement déféré à son propre prétoire par la commission. Arrêt de 96 : le recours en annulation est ouvert à l’égard de toute disposition prise par les institutions

wikibooks.org | 2015/11/18 21:00:03

Systèmes juridiques communautaires/Les principes généraux du droit communautaire Imprimer cet article

marché commun communautaire. si on constate une telle violation du droit communautaire par un état membre , le droit communautaire peut le faire amener à changer d’avis par le biais du recours en manquement Ce recours est totalement inconnu dans l’ordre international. si la CJCE rejetait

wikibooks.org | 2015/11/18 22:30:03

Les collectivités territoriales Imprimer cet article

Statue-place-Republique

ne peuvent pas être licencié ; la seule possibilité serait que le gouvernement dissolve le conseil local municipal pour une raison d’absence de majorité ; la commune étant ingouvernable - L’état se centralise ou se recentre lorsqu’il est confronté a des grosses difficultés

Le Secrétariat général du gouvernement Imprimer cet article

Statue-place-Republique

existé - 1e tentative en 1817 sous la forme d’un secrétariat administratif de la présidence du conseil mais pas concluant - inspiration du modèle britannique - initiative de DG en 1943 avec Louis Joxe (1e SG du gouvernement de 43 a 46)= mise en place de la 4e - le SGG tels que voulu

Conseils citoyens/règlement Imprimer cet article

D%C3%A9mocratie

nouvel adhérent. TITRE I –Membres ARTICLE 1 er – Composition L’association de gestion du conseil citoyen de XXXX est composée des membres suivants : -         Membres d’honneur : représentants de la Ville de Ronchin, des signataires du contrat de ville métropolitain

Droit du travail/Les sources du droit de travail et le principe de faveur Imprimer cet article

Les sources du droit du travail 1.1 Les normes internationales 1.1.1 Les conventions du conseil de l'Europe 1.1.1.1 La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1

wikibooks.org | 2011/8/17 10:03:47

Finances locales/La constitutionnalisation des finances Imprimer cet article

construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation. Sections 1 La constitution de 1958 et son interprétation par le conseil constitutionnel 1.1 Le texte de

wikibooks.org | 2011/2/14 17:10:20

Systèmes juridiques communautaires/Le juge communautaire proprement dit Imprimer cet article

la cour [ modifier | modifier le wikicode ] La cour est composée d’un magistrat par état membre donc 27 actuellement. Les juges dans cette cour sont nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable. la plupart des états membres désignent des professeurs d’université mais la France désign

wikibooks.org | 2015/11/18 20:29:22

Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé résultant des relations extérieures Imprimer cet article

extérieure. Dans la communauté, on a deux institutions fondamentales : la commission et le conseil . Le Parlement européen aura un rôle subalterne. La commission négocie les accords internationaux et le conseil les conclu au nom de la communauté européenne. La négociation de l'accord

wikibooks.org | 2015/11/18 20:32:59