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Résultats 1 - 10 sur un total 47 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) loi / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

ordonnance un code de la commande publique ; Recul à 70 ans de la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État. Le Conseil a rappelé, pour l'occasion, qu'un amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec l’objet

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

Parmi les dispositions qui ont été contestées par les députés auteurs de la saisine, celles des articles 5 et 11 de la loi lesquels confiaient à une autorité administrative le droit de suspendre l'accès à Internet à une personne qui devait quand même payer l'abonnement. Des principes

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16

France : la loi sur le mariage pour tous validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Hollande dispose désormais d'un délai de dix jours pour signer le décret d'application de la loi , il avait indiqué, lors de sa conférence de presse de jeudi 16 mai qu'il le ferait dès la validation par le Conseil constitutionnel . Voir aussi [ modifier | modifier le wikicode ]

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi . » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive Imprimer cet article

aucune disposition n'était contraire à la Constitution. Sur les peines « plancher » La loi prévoit des peines minimales en matière de crimes et délits commis en cas de récidive. Les parlementaires reprochaient de méconnaître « les principes de nécessité et d’individualisation

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:22

France : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la prévention de la délinquance Imprimer cet article

La loi a été déférée devant le Conseil par plus de 60 députés lesquels lui reprochaient des atteintes aux libertés individuelles. Ainsi, ont été déférés, les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la loi . Le Conseil a estimé que ces mesures présentaient toutes les garanties constitutionnelles

wikinews.org | 2015/7/10 1:28:07

France : le Conseil constitutionnel retoque 4 articles de la loi organique concernant la réforme de la Justice Imprimer cet article

La Constitution prévoit la saisine d'office du juge constitutionnel en cas d'adoption définitive d'une loi organique. C'est dans le cadre de cette procédure, que le Premier ministre avait donc saisi le Conseil pour l'examen de la constitutionnalité du texte en question. Sommaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:04

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation Imprimer cet article

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Les 60 députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il censurât de 5 articles qu'ils considéraient comme des « cavaliers législatifs » . Par le passé, ces projets ou propositions de loi étaient très souvent des textes fourre-tout où on insérait de trè