- Article 69 de la Constitution de la Ci...
- Article 15 de la Constitution de la Ci...
- Conseil national de justice
- Principaux changements entre le trait...
- Article 71 de la Constitution de la Ci...
- Article 65 de la Constitution de la Ci...
- Article 64 de la Constitution de la Ci...
- Article 10 de la Constitution de la Ci...
- Article 36 de la Constitution de la Ci...
Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention


France : le Conseil constitutionnel retoque 4 articles de la loi organique concernant la réforme de la Justice


La Constitution prévoit la saisine d'office du juge constitutionnel en cas d'adoption définitive d'une loi organique. C'est dans le cadre de cette procédure, que le Premier ministre avait donc saisi le Conseil pour l'examen de la constitutionnalité du texte en question. Sommaire
Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel


Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble
France : le Conseil constitutionnel annonce la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle


Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale


prévues par les 144-1, 147 et 148 du CPP [2] . L'argumentation retenue a été reprise par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2010. Celui-ci écarte les moyens soulevés par le Gouvernement tiré d'une bonne administration de la justice lorsqu'une divergence d'appréciatio
France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive


les principes de nécessité et d’individualisation des peines, la compétence de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable » . Ils précisaient que cela « aboutira à appliquer des peines videmment
Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel


opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1] ↑ Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel . Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire , d