Portails Wikipediaclose
-

Résultats 1 - 10 sur un total 67 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) droit / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

Police-gendarmerie-IMG_1624

de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

Jean-Louis_Debr%C3%A9

cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

Page:Droit en France Imprimer cet article

Ce samedi 14 avril 2018 à 19:04 ( UTC ), Wikinews Droit en France compte 506 articles . Actualiser la page À la Une 12 septembre 2017 France : mobilisation contre les ordonnances travail Divers syndicats et organisations politiques mobilisaient aujourd'hui contre les nouvelles

wikinews.org | 2018/4/14 19:04:01

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention Imprimer cet article

Lula-Sarkozy-cropped

Deux dispositifs important ont subi les foudres du juge constitutionnel . Ainsi, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de caractère de punition pour la rétention de sûreté des individus les plus dangereux à l'issue de leur peine. En revanche, entre dans le domaine d'application

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1] ↑ Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel . Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d'interdire

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité Imprimer cet article

associations familiales et l'Union nationale des associations familiales. » À la question posée, le Conseil a répondu par la négative. Il résulte des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que « le principe d'égalité ne s'oppose

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:41

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale Imprimer cet article

prévues par les 144-1, 147 et 148 du CPP [2] . L'argumentation retenue a été reprise par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2010. Celui-ci écarte les moyens soulevés par le Gouvernement tiré d'une bonne administration de la justice lorsqu'une divergence d'appréciatio

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:03

Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs Imprimer cet article

Saisi par une soixantaine de députés socialistes, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions soumises à sa censure instituent « une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines » . Il ajoute que « l'autorisation de raccompagner

wikinews.org | 2018/2/3 18:41:04