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Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs Imprimer cet article

Saisi par une soixantaine de députés socialistes, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions soumises à sa censure instituent « une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines » . Il ajoute que « l'autorisation de raccompagner

wikinews.org | 2018/2/3 18:41:04

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation Imprimer cet article

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Les 60 députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il censurât de 5 articles qu'ils considéraient comme des « cavaliers législatifs » . Par le passé, ces projets ou propositions de loi étaient très souvent des textes fourre-tout où on insérait de trè

France : le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne 2012 de N. Sarkozy Imprimer cet article

Le communiqué précise que « c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Sarkozy » , car les dépenses du président sortant « excéd(ait) de 466 118 euros, soit 2,1%, le plafond autoris

wikinews.org | 2018/6/2 19:40:20

Côte d'Ivoire : démission du président du Conseil constitutionnel Francis Wodié remplacé par Mamadou Koné Imprimer cet article

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Côte d'Ivoire : démission du président du Conseil constitutionnel Francis Wodié remplacé par Mamadou Koné Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Francis Wodié. 4 février 2015 . – Francis

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

Droit en France : le conseil constitutionnel développe la procédure contradictoire Imprimer cet article

article R. 170 du code électoral qui invalide ce genre de bulletin. Chose nouvelle devant le Conseil constitutionnel , celui-ci a auditionné le chef du bureau des élections à la Préfecture du département de l’Hérault [1] et le président du tribunal de grande instance de Montpellier

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:07

Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention Imprimer cet article

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Deux dispositifs important ont subi les foudres du juge constitutionnel . Ainsi, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de caractère de punition pour la rétention de sûreté des individus les plus dangereux à l'issue de leur peine. En revanche, entre dans le domaine d'application

Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » . Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel

Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles Imprimer cet article

la déclaration du Président de la République hors la présence de celui-ci. Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées au plus tard la veille de la réunion du Congrès à midi. Il peut également être décid

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:14

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1] ↑ Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel . Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d'interdire

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28