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France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive Imprimer cet article

prononcer des peines en y insérant une compétence liée. Dans son « considérant » n° 7, le Conseil a rappelé que « que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:22

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

devant les Chambres, l'Assemblée nationale avait introduit 17 articles et le Sénat 19. Plusieurs dispositions , dont 6 cavaliers législatifs, ont été contestés par plus de 60 sénateurs. Des cavaliers législatifs censurés Dans ce texte, étaient insérées les dispositions suivantes

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel Imprimer cet article

Le porte-parole de UMP , Frédéric Lefebvre a vivement réagi dès l'annonce de cette décision. Il a notamment déclaré que l'annulation du Conseil Constitutionnel « est un gage donné au conservatisme » . Il s'est dit préférer être « dans le camp de ceux qui subissent un revers

wikinews.org | 2015/7/10 1:48:47

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au registre international français Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel , dans son communiqué, a notamment estimé que : « du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants rsidant

wikinews.org | 2015/7/10 5:16:58

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

Les griefs portaient sur les articles 2 à 6 et l'article 9 du texte soumis à la critique des magistrats. La décision rendu par le Conseil a été l'occasion pour ce dernier d'énoncer et de rappeler certains principes constitutionnels. Sur les articles 2 et 3 Le dispositif prévu prvoyait

France : le Conseil constitutionnel retoque 4 articles de la loi organique concernant la réforme de la Justice Imprimer cet article

La Constitution prévoit la saisine d'office du juge constitutionnel en cas d'adoption définitive d'une loi organique. C'est dans le cadre de cette procédure, que le Premier ministre avait donc saisi le Conseil pour l'examen de la constitutionnalité du texte en question. Sommaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:04

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1] ↑ Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel . Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d'interdire

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

principalement à ce texte « fourre-tout » de se « singulariser par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

Parmi les dispositions qui ont été contestées par les députés auteurs de la saisine, celles des articles 5 et 11 de la loi lesquels confiaient à une autorité administrative le droit de suspendre l'accès à Internet à une personne qui devait quand même payer l'abonnement. Des principes

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16