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Résultats 1 - 10 sur un total 12 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) decision / Wikipedia    (15651 articles)

Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités Imprimer cet article

des actes échappant à la nomenclature de l’article 249. Une simple lettre d’intention du conseil à la commission valablement déféré à son propre prétoire par la commission. Arrêt de 96 : le recours en annulation est ouvert à l’égard de toute disposition prise par les institutions

wikibooks.org | 2015/11/18 21:00:03

Finances locales/La constitutionnalisation des finances Imprimer cet article

construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation. Sections 1 La constitution de 1958 et son interprétation par le conseil constitutionnel 1.1 Le texte de

wikibooks.org | 2011/2/14 17:10:20

Travaux publics/L’exécution des travaux publics Imprimer cet article

est également libre du choix du contrat en vertu du principe de la liberté contractuelle que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler (CE, Sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées/Syndicat d’Architecture de la Haute-Garonne Rec. CE; p. 41 ; RFD adm. 1992, p. 48, concl

wikibooks.org | 2015/11/29 12:49:09

L'Administration d’Etat Imprimer cet article

Statue-place-Republique

article 13 de la Constitution  : il signe les ordonnances et il signe les décrets décidés en Conseil des Ministres. [1] l’article 13 : confère au Président le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l’Etat Article 13 : Le Président de la République signe les

Les collectivités territoriales Imprimer cet article

Statue-place-Republique

ne peuvent pas être licencié ; la seule possibilité serait que le gouvernement dissolve le conseil local municipal pour une raison d’absence de majorité ; la commune étant ingouvernable - L’état se centralise ou se recentre lorsqu’il est confronté a des grosses difficultés

Systèmes juridiques communautaires/Le juge communautaire proprement dit Imprimer cet article

unique européen de 86, pour la première fois intègre dans le TCE un article qui autorise le conseil à créer un TI des communautés européennes. l’acte unique permet seulement sa création. Il sera créé par une décision du conseil en 1988.

wikibooks.org | 2015/11/18 20:29:22

Droit du travail/Les sources du droit de travail et le principe de faveur Imprimer cet article

Les sources du droit du travail 1.1 Les normes internationales 1.1.1 Les conventions du conseil de l'Europe 1.1.1.1 La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1

wikibooks.org | 2011/8/17 10:03:47

Gouvernement et législature de François Hollande/Lois de finances Imprimer cet article

Le contexte Campagne électorale de 2012 Contexte économique et diplomatique Composition du gouvernement Composition du parlement Actions du gouvernement Politique du ministère de l'éducation nationale Politique du ministère du redressement productif Autres actions du gouvernement

wikibooks.org | 2018/4/27 7:21:55