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Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

France : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la prévention de la délinquance Imprimer cet article

La loi a été déférée devant le Conseil par plus de 60 députés lesquels lui reprochaient des atteintes aux libertés individuelles. Ainsi, ont été déférés, les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la loi. Le Conseil a estimé que ces mesures présentaient toutes les garanties constitutionnelles

wikinews.org | 2015/7/10 1:28:07

France : validation du CPE par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

L'autre alternative possible étant une deuxième délibération au Parlement (Article 10 de la constitution ) mais le premier ministre et le président de l'Assemblée nationale auraient mis leur démission dans la balance pour s'y opposer. Le président a promis des aménagements dans la

wikinews.org | 2016/8/26 18:52:32

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

France : Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot nommés au Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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organismes qui se libéraient : Président du groupe France-Saint-Siège ; Vice-Président du conseil régional d'Alsace ; Membre du Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) ; Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; Membre

France : le Conseil constitutionnel retoque 4 articles de la loi organique concernant la réforme de la Justice Imprimer cet article

La Constitution prévoit la saisine d'office du juge constitutionnel en cas d'adoption définitive d'une loi organique. C'est dans le cadre de cette procédure, que le Premier ministre avait donc saisi le Conseil pour l'examen de la constitutionnalité du texte en question. Sommaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:04

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. [* 1]

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » . Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel

France : le Conseil constitutionnel retoque en partie la loi réformant la durée du travail Imprimer cet article

déclenchement de cette obligation de repos n’est pas lui-même encadré par la loi » . Le Conseil a reproché au législateur de n'avoir pas exercé toute l'étendue de sa compétence. A subi les foudres des magistrats, le dispositif ayant « pour effet de supprimer, au 1 er janvier

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:10

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au registre international français Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel , dans son communiqué, a notamment estimé que : « du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants rsidant

wikinews.org | 2015/7/10 5:16:58