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Résultats 1 - 10 sur un total 15 pour  Wikipedia / Conseil constitutionnel (France) collectivites / Wikipedia    (15651 articles)

Les collectivités territoriales Imprimer cet article

Statue-place-Republique

ne peuvent pas être licencié ; la seule possibilité serait que le gouvernement dissolve le conseil local municipal pour une raison d’absence de majorité ; la commune étant ingouvernable - L’état se centralise ou se recentre lorsqu’il est confronté a des grosses difficultés

Finances locales/La constitutionnalisation des finances Imprimer cet article

construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation. Sections 1 La constitution de 1958 et son interprétation par le conseil constitutionnel 1.1 Le texte de

wikibooks.org | 2011/2/14 17:10:20

Travaux publics/L’exécution des travaux publics Imprimer cet article

est également libre du choix du contrat en vertu du principe de la liberté contractuelle que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler (CE, Sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées/Syndicat d’Architecture de la Haute-Garonne Rec. CE; p. 41 ; RFD adm. 1992, p. 48, concl

wikibooks.org | 2015/11/29 12:49:09

Finances locales/L'unité budgétaire Imprimer cet article

budgétaire : l’universalité des ressources et charges 2.1 L’obligation du dépôt de fonds des collectivités territoriales auprès de l’État 2.1.1 Les fondements de l’obligation 2.1.1.1 celle-ci a des fondements textuels 2.1.1.2 Des fondements Jurisprudentiels 2

wikibooks.org | 2017/7/23 11:20:33

Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités Imprimer cet article

des actes échappant à la nomenclature de l’article 249. Une simple lettre d’intention du conseil à la commission valablement déféré à son propre prétoire par la commission. Arrêt de 96 : le recours en annulation est ouvert à l’égard de toute disposition prise par les institutions

wikibooks.org | 2015/11/18 21:00:03

Conseils citoyens/association Imprimer cet article

D%C3%A9mocratie

nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique.  Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015  Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR [ modifier | modifier le wikicode ] Le règlement intérieur

Droit du travail/Les sources du droit de travail et le principe de faveur Imprimer cet article

Les sources du droit du travail 1.1 Les normes internationales 1.1.1 Les conventions du conseil de l'Europe 1.1.1.1 La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1

wikibooks.org | 2011/8/17 10:03:47

Le domaine public Imprimer cet article

conduisent à une réforme d’ensemble de la domanialité publique entamée en 1986 par un rapport du Conseil d’Etat (1), poursuivie par un rapport parlementaire en 2003 (2) et annoncée sous la forme d’un Code des propriétés publiques (3). (note 1) : Réflexions sur l’orientation

wikibooks.org | 2010/7/26 17:33:48