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France : la loi sur le mariage pour tous validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Le président de la République française , François Hollande dispose désormais d'un délai de dix jours pour signer le décret d application de la loi, il avait indiqué, lors de sa conférence de presse de jeudi 16 mai qu'il le ferait dès la validation par le Conseil constitutionnel

Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention Imprimer cet article

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Deux dispositifs important ont subi les foudres du juge constitutionnel . Ainsi, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de caractère de punition pour la rétention de sûreté des individus les plus dangereux à l'issue de leur peine. En revanche, entre dans le domaine d application

France : le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne 2012 de N. Sarkozy Imprimer cet article

président sortant « excéd(ait) de 466 118 euros, soit 2,1%, le plafond autorisé » . Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que 80% des €3 millions dépensés pour le grand meeting de Villepinte le 11 mars 2012 auraient dû être portés au compte de campagne de Nicolas Sarkozy

wikinews.org | 2018/6/2 19:40:20

Côte d'Ivoire : démission du président du Conseil constitutionnel Francis Wodié remplacé par Mamadou Koné Imprimer cet article

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Côte d'Ivoire : démission du président du Conseil constitutionnel Francis Wodié remplacé par Mamadou Koné Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Francis Wodié. 4 février 2015 . – Francis

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » Imprimer cet article

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cas, à énoncer un principe avant de statuer sur le dossier qui leur a été soumis. Ainsi, en application de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 , combiné avec l'article 34 de la Constitution, « il appartient au législateur de déterminer, dans

France : le Conseil constitutionnel censure une validation législative Imprimer cet article

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Dans ses considérants n° 32 à 36, le Conseil a rappelé les conditions constitutionnelles concernant les validations législatives. Les juges ont estimé que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive Imprimer cet article

prononcer des peines en y insérant une compétence liée. Dans son « considérant » n° 7, le Conseil a rappelé que « que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:22

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

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Les griefs portaient sur les articles 2 à 6 et l'article 9 du texte soumis à la critique des magistrats. La décision rendu par le Conseil a été l'occasion pour ce dernier d'énoncer et de rappeler certains principes constitutionnels. Sur les articles 2 et 3 Le dispositif prévu prvoyait

Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » . Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel