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Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention Imprimer cet article

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Deux dispositifs important ont subi les foudres du juge constitutionnel . Ainsi, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de caractère de punition pour la rétention de sûreté des individus les plus dangereux à l'issue de leur peine. En revanche, entre dans le domaine d application

France : la loi sur le mariage pour tous validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Le président de la République française , François Hollande dispose désormais d'un délai de dix jours pour signer le décret d application de la loi, il avait indiqué, lors de sa conférence de presse de jeudi 16 mai qu'il le ferait dès la validation par le Conseil constitutionnel

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal Imprimer cet article

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cérémonie présidée par Jacques Chirac. Leur mandat est de neuf ans, et il devraient rester membres du conseil jusqu'en mars 2016 . Par ailleurs, dans une décision séparée du président de la République, les fonctions de président du Conseil constitutionnel seront dévolues à Jean

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur la récidive Imprimer cet article

prononcer des peines en y insérant une compétence liée. Dans son « considérant » n° 7, le Conseil a rappelé que « que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:22

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

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Les griefs portaient sur les articles 2 à 6 et l'article 9 du texte soumis à la critique des magistrats. La décision rendu par le Conseil a été l'occasion pour ce dernier d'énoncer et de rappeler certains principes constitutionnels. Sur les articles 2 et 3 Le dispositif prévu prvoyait

Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » . Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel

Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité Imprimer cet article

associations familiales et l'Union nationale des associations familiales. » À la question posée, le Conseil a répondu par la négative. Il résulte des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que « le principe d'égalité ne s'oppose

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:41