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Résultats 1 - 10 sur un total 139 pour  Wikipedia / Commission nationale du débat public procedure / Wikipedia    (2006497 articles)

Commission nationale du débat public Imprimer cet article

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La Commission nationale du débat public ( CNDP ) [ 5 ] a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante (AAI

Procédure de débat public Imprimer cet article

En France , la procédure de débat public est prévue par la loi n o  95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement . Une procédure un peu différente a été prévue par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique . Sommaire

wikipedia.org | 2019/4/2 0:32:48

Participation du public aux documents d'urbanisme Imprimer cet article

La participation du public aux documents d’urbanisme consiste à permettre aux citoyens de collaborer à l'élaboration et à la conception, ainsi qu'à la révision et à la modification des actes portant sur leur espace de vie et aménageant celui-ci. Le régime français de participation

wikipedia.org | 2019/3/4 6:53:25

Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne Imprimer cet article

trois articles lui sont liés ( janvier 2015 ). Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [ Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne]] dans les articles relatifs au sujet . L’admissibilité de cette page est actuellement débattue .

wikipedia.org | 2019/9/18 21:48:03

Commission de salut public Imprimer cet article

améliorer la mise en forme d'un autre article . République française Première République Commission de salut public 12 jours Caractéristiques Créateur Convention nationale Cause La défaite de Neerwinden et l' insurrection vendéenne menacent la Convention qui, pour vaincre

wikipedia.org | 2019/5/12 12:21:41

Procédure législative ordinaire Imprimer cet article

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La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision ) permet au Parlement européen d'adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l'Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s'accorder sur le texte avant que celui

Laïcité en France Imprimer cet article

Chasseneuil-sur-B_M%C3%A9morial_2012

garantit la liberté de culte (tant que les manifestations religieuses respectent l’ ordre public ), proclame la liberté de conscience et ne place aucune croyance au-dessus des autres ( religion , athéisme , agnosticisme …). Ce principe, constitutif de l’ égalité républicaine

Processus législatif en France Imprimer cet article

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En droit constitutionnel , le processus législatif , ou la procédure législative , est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son entrée en

Loi fondamentale de la Hongrie Imprimer cet article

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nationalisme 2.3 Autres 3 Principales critiques 3.1 En Hongrie 3.2 À l'étranger 3.2.1 Commission de Venise 3.2.2 Commission européenne 3.2.3 États-Unis 4 Lois organiques 5 Texte de la Loi fondamentale 5.1 Profession de foi nationale 5.2 Introduction 5.3

Assemblée nationale (France) Imprimer cet article

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L’ Assemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat , le Parlement de la Cinquième République . Son rôle est de débattre, de proposer, d’amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement . À la différence du Sénat, elle a le pouvoir