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Résultats 1 - 10 sur un total 107 pour  Wikipedia / Commission nationale du débat public juridique / Wikipedia    (2006572 articles)

Commission nationale du débat public Imprimer cet article

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La Commission nationale du débat public ( CNDP ) [ 5 ] a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante (AAI

Laïcité en France Imprimer cet article

Chasseneuil-sur-B_M%C3%A9morial_2012

garantit la liberté de culte (tant que les manifestations religieuses respectent l’ ordre public ), proclame la liberté de conscience et ne place aucune croyance au-dessus des autres ( religion , athéisme , agnosticisme …). Ce principe, constitutif de l’ égalité républicaine

Commission de salut public Imprimer cet article

améliorer la mise en forme d'un autre article . République française Première République Commission de salut public 12 jours Caractéristiques Créateur Convention nationale Cause La défaite de Neerwinden et l' insurrection vendéenne menacent la Convention qui, pour vaincre

wikipedia.org | 2019/5/12 12:21:41

Affaire des têtes maories Imprimer cet article

inaliénabilité des collections publiques, depuis longtemps consacré dans la définition du domaine public par le droit français (voir l' édit de Moulins ) et réaffirmé par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France [ 2 ] , seule une commission de déclassement ou une

wikipedia.org | 2019/8/3 21:02:52

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Imprimer cet article

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La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [ 1 ] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une "tenue destinée à dissimuler son visage". Entrée en vigueur le 11 avril 2011, elle a été adoptée lors du mandat

Service public dans l'Union européenne Imprimer cet article

Les services publics sont dans l'Union européenne des services soumis à un régime juridique particulier dans l'intérêt général. Les services d'intérêt général (SIG) sont essentiels pour l'économie de l'UE dans la mesure où ils satisfont les besoins quotidiens de la population

wikipedia.org | 2019/8/2 11:25:48

Procédure de débat public Imprimer cet article

En France , la procédure de débat public est prévue par la loi n o  95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement . Une procédure un peu différente a été prévue par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique . Sommaire

wikipedia.org | 2019/4/2 0:32:48

Participation du public aux documents d'urbanisme Imprimer cet article

La participation du public aux documents d’urbanisme consiste à permettre aux citoyens de collaborer à l'élaboration et à la conception, ainsi qu'à la révision et à la modification des actes portant sur leur espace de vie et aménageant celui-ci. Le régime français de participation

wikipedia.org | 2019/3/4 6:53:25

Loi fondamentale de la Hongrie Imprimer cet article

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nationalisme 2.3 Autres 3 Principales critiques 3.1 En Hongrie 3.2 À l'étranger 3.2.1 Commission de Venise 3.2.2 Commission européenne 3.2.3 États-Unis 4 Lois organiques 5 Texte de la Loi fondamentale 5.1 Profession de foi nationale 5.2 Introduction 5.3

Jean Baubérot Imprimer cet articleFrise de Jean Baubérot

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » En pratique

wikipedia.org | 2019/9/16 6:00:29