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Résultats 1 - 10 sur un total 43 pour  Wikipedia / Bull (entreprise) contrats / Wikipedia    (2010017 articles)

Réticence dolosive en droit civil français Imprimer cet article

Cicero_-_Musei_Capitolini

réaliser un dol. L'ordonnance n o  2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats , du régime général et de la preuve des obligations est venue codifier la notion de réticence dolosive dégagée par la jurisprudence antérieure. L'article 1137 alinéa 2 du Code civil

Rétroactivité en droit français Imprimer cet article

interprétatives 2.2.4 Le contrôle en constitutionnalité ou en conventionnalité 2.3 Lois et contrats 3 Principe de non-rétroactivité des actes administratifs 4 Décisions juridictionnelles et rétroactivité 4.1 Annulation d’un acte administratif 4.2 Annulation d’un

wikipedia.org | 2019/9/16 12:58:27

Bull (entreprise) Imprimer cet article

Massy_Essonne_140

La société s'est successivement appelée « Bull AG » puis « H.W. Egli Bull » et « Compagnie des Machines Bull » , avant d'être associée aux entreprises avec lesquelles elle fusionne après l' Affaire Bull de 1963 . Début du XX e  siècle [ modifier | modifier le code

Remise de dette en droit civil français Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . En droit des obligations , la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors mêm

wikipedia.org | 2017/1/28 2:11:27

Enrichissement sans cause Imprimer cet article

qui consacre un revirement de jurisprudence et crée ex nihilo une nouvelle catégorie de quasi contrats  : l'enrichissement sans cause. L'ordonnance n o  2016-131 du 10 février 2016 qui porte réforme du droit des obligations (en vigueur le 1 er octobre 2016) codifie le régime jurisprudentiel

wikipedia.org | 2019/10/5 8:13:12

Acte de commerce Imprimer cet article

bâtiments 1.1.6.2 Les expéditions maritimes et les opérations d'affrètement 1.1.6.3 Les contrats annexes aux opérations maritimes 1.2 L'acte de commerce par la forme 1.2.1 La lettre de change 1.2.2 Les sociétés commerciales 1.3 Les actes de commerce par accessoire

wikipedia.org | 2018/12/14 23:12:16

Contrat de franchise Imprimer cet article

droit de la franchise ». Ce système de distribution moderne obéit naturellement au droit des contrats , droit commercial , au droit de la concurrence, au droit de la distribution, au droit des marques , au droit social, au droit pénal, etc. Différentes interventions législatives ont

wikipedia.org | 2019/8/27 18:30:56

Grands arrêts du droit du travail en France Imprimer cet article

parties au contrat de travail 1.3 Modification dans la situation juridique de l’employeur 1.4 Contrats particuliers 1.5 Statuts particuliers 2 Durée du travail et rémunérations 2.1 Durée du travail, repos et congés 2.2 Rémunérations 3 Santé et sécurité au travail

wikipedia.org | 2019/2/13 9:18:57

Indisponibilité du corps humain Imprimer cet article

L’ indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une

wikipedia.org | 2019/9/18 5:57:10

Application de la loi dans le temps en droit français Imprimer cet article

Application immédiate de la loi nouvelle 2.2 La question difficile des droits acquis 2.3 Lois et contrats 2.4 Principe de non-rétroactivité 3 Conflits de normes juridiques dans le temps 3.1 Lois et traités 3.2 Lois spéciales et lois générales 4 Références, bibliographie

wikipedia.org | 2016/10/26 13:47:32