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Statut de 47 Imprimer cet article

Le Statut de 47 est le nom donné au statut voté pour l’Algérie par l’Assemblée nationale française le 20 septembre 1947. [ modifier ] Loi — 47-1853 du 20 septembre 1947, portant statut organique de l’Algérie Source : Journal officiel de la République française du 21

wikisource.org | 2012/12/15 13:56:40

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Imprimer cet article

personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut . Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut . Article 2 - Lien de la Cour avec

wikisource.org | 2017/11/29 21:58:43

Page:Statut du mineur (livre complet).djvu/8 Imprimer cet article

5. — § 1 er — Dans le mois qui suivra la promulgation du décret approuvant le présent statut , des commissions paritaires de discipline et de conciliation seront constituées dans le cadre local et interlocal, régional et national. Le cadre local est celui du puits, de l’usine et

wikisource.org | 2019/1/18 22:39:30

Statut constitutionnel du 17 mars 1805 Imprimer cet article

Statut constitutionnel du 17 mars 1805 La bibliothèque libre. Aller à : navigation , rechercher Statut constitutionnel   17 mars 1805 Article 1. L'empereur des Français, Napoléon Ier, est roi d'Italie. 2. La couronne d'Italie est héréditaire dans sa descendance

wikisource.org | 2016/6/2 10:45:29

Loi N°49-733 du 4 juin 1949 modifiant le statut de la Cochinchine dans l’Union française Imprimer cet article

avis émis, dans sa séance du 23 avril 1949, par l’Assemblée territoriale de Cochinchine, le statut de Cochinchine est modifié dans les conditions prévues à l’article ci-après. Art. 2. – Le territoire de la Cochinchine est rattaché à l’Etat associé du Viet-Nam suivant les

wikisource.org | 2016/1/9 22:53:04

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’opéra national de Paris Imprimer cet article

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie, Vu la Constitution , et notamment son article 13 , ensemble l’ordonnance nº 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État

wikisource.org | 2011/1/21 20:19:26

Décret n° 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l’opéra de Paris Imprimer cet article

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances

wikisource.org | 2011/1/22 3:42:13

Loi organique relative au statut de la magistrature Imprimer cet article

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 2° Les magistrats du siège et du

wikisource.org | 2016/1/10 0:26:07

Loi organique relative au statut de la magistrature (version initiale) Imprimer cet article

Art. 1 er . ― Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice. Il comprend en outre les auditeurs

wikisource.org | 2016/1/10 0:40:28