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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 2° Les magistrats du siège et du

Art. 1 er . ― Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice. Il comprend en outre les auditeurs