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Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile Imprimer cet article

anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence » . En deuxième et dernier lieu, « l enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve

wikinews.org | 2016/2/29 12:19:25

Insolite : Un garçon prénommé SRHCVF260602 refusé d'enregistrement en Russie Imprimer cet article

l'agence de presse RIA Novosti intitulée «  Un garçon prénommé SRHCVF260602 refusé d enregistrement  » datée du 18 février 2009. Sources ((fr)) – « Un garçon prénommé SRHCVF260602 refusé d enregistrement » . RIA Novosti ,  18 février 2009 . Page «

wikinews.org | 2015/7/10 3:05:55