Procédure législative


législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur . Sommaire 1 Procédure législative en France 2 Procédure législative dans l'Union européenne 2.1 Avant le traité de Lisbonne 2.1.1 Dans le premier pilier (intégratio
Règlement de l'Union européenne


recommandations des projets correspondants . Dans le droit de l'Union européenne , un règlement est un acte juridique de l' Union , obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur , soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours