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Résultats 1 - 3 sur un total 3 pour  Wikipedia / Acte unique européen traites vigueur / Wikipedia    (2014721 articles)

Procédure législative Imprimer cet article

législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur . Sommaire 1 Procédure législative en France 2 Procédure législative dans l'Union européenne 2.1 Avant le traité de Lisbonne 2.1.1 Dans le premier pilier (intégratio

wikipedia.org | 2019/12/9 8:20:18

Directive de l'Union européenne Imprimer cet article

2007_07_16_parlament_europejski_bruksela_26

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l' Union européenne . Avec les règlements , les décisions et les recommandations , les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire qui

Règlement de l'Union européenne Imprimer cet article

recommandations des projets correspondants . Dans le droit de l'Union européenne , un règlement est un acte juridique de l' Union , obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur , soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours

wikipedia.org | 2019/7/24 1:20:08