Procédure législative
législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur . Sommaire 1 Procédure législative en France 2 Procédure législative dans l'Union européenne 2.1 Avant le traité de Lisbonne 2.1.1 Dans le premier pilier (intégratio
Directive de l'Union européenne
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l' Union européenne . Avec les règlements , les décisions et les recommandations , les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire qui
Règlement de l'Union européenne
recommandations des projets correspondants . Dans le droit de l'Union européenne , un règlement est un acte juridique de l' Union , obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur , soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours
