Conseil d'État - 297888

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Conseil d'État - 297888
Conseil d’État
12 mars 2007


Anonyme
Section — nos 297888, 297896, 298085 — GISTI et autres


Concl. Mme Claire Landais, c. du g.



Sommaire

Visas

il soutient que l’arrêté du 30 juillet 2006 méconnaît l’article 5c de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, l’article 6.1. de la directive n°95/46/CE, l’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où les données collectées sont excessives et ne sont ni pertinentes, ni adéquates au regard de la finalité du fichier ; qu’il viole également les stipulations de l’article 5c de la convention n°108 du Conseil de l’Europe, l’article 6.1.e de la directive n°95/46/CE, l’article 5e de la loi du 6 janvier 1978, en tant qu’il prévoit que les données seront conservées pendant trois ans, durée qui excède celle nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées ;

Motifs

Considérant que les requêtes de l’Association SOS Racisme, du Syndicat de la magistrature et du Groupement d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et autres sont dirigées contre le même arrêté du 30 juillet 2006 du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire relatif à l’informatisation de la procédure d’éloignement par la création d’un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la requête n° 298085

Considérant que, pour justifier de sa qualité à agir, le Syndicat de la magistrature se borne à faire valoir que ses statuts, qui stipulent notamment que le syndicat a pour objet de « veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques », lui confèrent un intérêt à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 juillet 2006 du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; que la généralité de ces termes ne lui permet néanmoins pas de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur dont l’objet est « dans la lutte conte l’immigration clandestine, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement »  ; que, par suite, sa requête n’est pas recevable ;

Sur les requêtes n° 297888 et n°297896

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens des requêtes 

Considérant qu’aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 311-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière en provenance d’un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 5 de cette convention ou à l’article L. 211-1. » ; que l’article L. 611-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application des articles L. 611-3 et L. 611-4. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté attaqué est créé « un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, dont la finalité est, dans la lutte contre l’immigration clandestine, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement » ; que l’article 2 de cet arrêté dispose notamment que : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont les suivantes : / 1° Les données relatives à l’étranger en situation irrégulière : identité (nom, prénom, sexe) / date et lieu de naissance / nationalité/ filiation complète (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants) / langues parlées / photographie d’identité /alias éventuels / type et numéro de document d’identité, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité / situation professionnelle /nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public (…) » ; que l’article 3 de l’arrêté précise que la durée de conservation des données est de trois ans « à compter de la date de clôture du dossier » ; que son article 4 définit les destinataires des données à caractère personnel prévues à l’article 2 et que son article 5 précise que le droit d’accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement ;

Considérant qu’en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard, d’une part, à l’objet du fichier ELOI dont la finalité est de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et, d’autre part, à la nature des informations collectées, qui incluent notamment une photographie d’identité des intéressés, seul un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pouvait fixer les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de ce fichier relatives notamment à la durée de conservation et aux conditions de mise à jour des informations enregistrées, à la détermination des fonctionnaires habilités à y accéder ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès ; que l’arrêté du 30 juillet 2006, dont les dispositions sont indivisibles, a ainsi été pris par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, être annulé ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros que demande l’Association SOS Racisme au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête n° 298085 du Syndicat de la magistrature est rejetée.

Article 2 : L’arrêté du 30 juillet 2006 est annulé.

Article 3 : L’État versera à l’Association SOS Racisme une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’Association SOS Racisme, au Syndicat de la magistrature, au Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) et au ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

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