Loi Hadopi

Loi Hadopi - Wikipédia

Loi Hadopi

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi Création et Internet
Titre Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Abréviation LCI
Pays  France
Type Loi ordinaire
Territoire d’application  France
Branche Droit de la propriété industrielle
Législature XIIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement François Fillon (2)
Texte Lire sur Légifrance

Le projet de loi HADOPI ou projet de loi Création et Internet (ou LCI)[1],[N 1], ou plus formellement : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, connue aussi sous le terme de « réponse graduée », est un projet de loi en France qui concerne principalement la lutte contre les modes d'échanges illégaux des œuvres par Internet.

Dans les grandes lignes, ce projet de loi :

  • crée une autorité publique indépendante[2], la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI »,
  • instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
  • met en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée »  : d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la coupure de la ligne internet.
  • fait de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance, et le Fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet

Dans la version du 9 avril 2009, l'internaute sanctionné aura l'obligation de payer sa facture Internet pour un service fonctionnant en mode dégradé[N 2] et cela n'empêchera pas d'autres poursuites pénales déjà prévues par la loi, ce qui constitue le principe d'une double peine[3]. La charge de la preuve incombe à l'internaute sanctionné sans intervention du juge dans un premier temps. L'amendement N°50 du projet prévoit la labellisation et le surréférencement des sites Web qui respectent ou pas les réglementations du CSA[4]. À ce propos, Google parle de censure. Les coûts projetés de la nouvelle loi ne seraient que de 6,7 millions d'euros mais l'opposition les chiffre en dizaines de millions d'euros[N 3]. Si la coupure internet n'est pas rendue possible par le FAI pour cause technique, celui-ci formulerait à l'internaute l'injonction d'installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable[N 4],[5],[6].

Adoptées en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008, et à l'Assemblée nationale le 2 avril 2009, les conclusions de la commission mixte paritaire, chargée d'élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées, ont été rejetées par les députés le 9 avril 2009 par 21 voix contre 15 lors d'un vote à main levée[7]. La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé de fixer la date d'une nouvelle lecture au 29 avril 2009 à 15 h. Ce changement de programme devra être accepté le 28 avril par un vote public à l'assemblée[8].

Sommaire

Historique

Drapeau-emblème du pirate : selon la DADVSI et la LCI, l'internaute qui télécharge des fichiers illégaux est un « pirate »[N 5],[9],[10]

La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants-droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Cette mesure d'adoucissement avait toutefois été censurée[11] par le conseil constitutionnel.

Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel a confié le 5 septembre 2007 à Denis Olivennes (alors patron de la Fnac) une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Denis Olivennes a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans son rapport, où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissement puis de sanctions non pénales destinés à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal »[12]. Le contenu de la proposition de Denis Olivennes a été repris dans les accords de l'Élysée, signés par 46 entreprises et organisations représentatives du monde de la Culture (cinéma, musique, audiovisuel) et de l'Internet (fournisseurs d'accès).

Le projet de loi[13] est présenté en conseil des ministres par Christine Albanel le 18 juin 2008, puis déposé au Sénat. Le 25 juin, Michel Thiollière, auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le Sénat puis la commission mixte paritaire, a été nommé rapporteur par la Commission des affaires culturelles du Sénat.

Procédure parlementaire

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008, limitant les débats à une lecture par chambre. Le texte a été adopté par le Sénat le 30 octobre 2008 et examiné à l'Assemblée nationale à partir du 11 mars 2009 où il a été modifié puis adopté le 2 avril 2009. Le 7 avril 2009, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs a été chargée d'élaborer un texte commun.

Le 9 avril 2009 le texte commun a été adopté par le Sénat puis rejeté par l'Assemblée nationale avec 21 votes contre et 15 votes favorables. Jean-François Copé, président du groupe UMP qui n'était pas présent lors du vote, dénonce un « coup » des socialistes[14],[15]. Selon les députés Patrick Bloche et Lionel Tardy, le texte proposé par Christine Albanel n'a pas convaincu les députés de la majorité et s'est heurté à la forte mobilisation de l'opposition[16].

Le texte reviendra devant l'Assemblée nationale dès le 29 avril 2009 : le nouveau texte devra alors être examiné par les deux chambres et en cas d'adoption le Conseil constitutionnel pourra être saisi par 60 députés et 60 sénateurs pour validation puis promulgation par le Président de la République. Les députés Cécile Duflot et Nicolas Dupont-Aignan dénoncent le passage en force du gouvernement[16].

Le texte du projet de loi a déjà fait l'objet de plus de 500 amendements[17] dont 200 amendements votés en seulement 20 minutes, selon Christian Paul[18].

CNIL

Parallèlement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), suite à une décision du Conseil d'État[19] annulant les refus d'autorisation de collecter les adresses IP dans le cadre de la lutte contre les téléchargements illégaux, opposés par la CNIL à des sociétés d'auteurs[20], a permis dans certaines conditions aux ayants-droit de faire effectuer des constats de contrefaçon et de conserver les adresses IP associées. En 2008, elle émet un avis critique sur ce projet de loi. Selon la commission le projet de loi n'offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur »[21].

L'Union européenne

Le 10 avril 2008, le Parlement Européen a adopté une résolution qui engage les États membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Une résolution n'a pas force de loi, mais indique la volonté du parlement.

En juillet 2008, le projet de loi est notifié à la Commission européenne, qui n'a pas émis de réserves, car il ne présente pas de contradiction avec les directives européennes qui ont cours.

Le 24 septembre 2008, en première lecture du Paquet Télécoms, le Parlement vote à 88 % pour l'amendement no 138 qui dit : « aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée ». Selon certaines interprétations, cet amendement empêcherait de confier à une autorité publique, le droit de couper l'accès Internet à un individu, sans le recours à un juge, et donc à un débat contradictoire.

Le Paquet Télécoms est un ensemble de directives qui devront obligatoirement être transposés dans les lois de chaque pays membre.

Le 4 octobre, le Président Nicolas Sarkozy envoie une lettre au président de la Commission, M. José Manuel Barroso, lui demandant de retirer l’amendement.

Le 6 octobre, la Commission européenne rejette officiellement la demande du président français, ne voulant pas privilégier un état membre par rapport aux autres.

Le 21 octobre, la Commission européenne annonce retenir l'amendement.

Le 20 novembre 2008, la France alors à la présidence de l'Union européenne, décide de retirer cet amendement avant de présenter le texte au Conseil de l'Union Européenne[22].

En mars 2009, il est annoncé que l'amendement sera de nouveau présenté à l'assemblée européenne en deuxième lecture, sous le numéro 46[23]. Cette fois il est présenté par la rapporteuse elle-même. Dans sa version finale, l'amendement insiste encore plus sur l'obligation d'un jugement équitable avant toute coupure d'internet[24].

Le 23 mars 2009, le rapport Stavros Lambrinidis est voté. Il recommande de créer une directive européenne interdisant la surveillance automatisée d'Internet et considère le droit à l'éducation par Internet comme fondamentale.

Le rapport Medina Ortega, qui préconisait le principe de riposte graduée, a été reporté sine die.

Le 21 avril 2009, le Paquet Télécoms a été soumis au vote du comité ITRE. La présentation de l'amendement 46 à l'assemblée européenne a été accepté à 40 voix pour et 4 contre[25].

Mardi 28 avril 2009, un nouveau compromis sur l'amendement 46 a été trouvé, et devrait satisfaire la Grande-Bretagne et la Pologne[26]. Le compromis a été validé mercredi 29 avril par le Conseil Européen, mais le texte original de l'amendement 138 sera déposé en parallèle par des députés qui jugent le compromis trop ambigüe[27].

Du 5 mai 2009 au 7 mai 2009, le Paquet Télécoms passera en deuxième lecture à l'assemblée européenne. Le vote final pour l'assemblée aura probablement lieu le 6 mai 2009.

Le texte devra ensuite passer devant le Conseil Européen. S'il n'est pas amendé, il sera accepté définitivement.

Objectifs et mesures

Création d'une Haute Autorité, la HADOPI

le Symbole du Copyright, emblème de la protection des droits d'auteurs, s'applique lui aussi sur les œuvres protégées divulguées sur Internet

Le projet de loi propose la création d'une autorité publique indépendante[28], la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI », autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l' Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006).

Cette Haute autorité indépendante aurait plusieurs missions. Elle serait en charge du suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM, de l'élaboration d'études sur la question des droits d'auteur (« offre légale », liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet[29].

Il est aussi prévu de faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit (chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance) et le Fournisseur d'accès à Internet (chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet).

Lors de la présentation du budget 2009 du ministère de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6.7 millions d'euros a été prévu[30].

Sanctions (dont la suspension de l'abonnement)

La loi Création et Internet ne remplacerait pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, punie par le Code pénal. Elle compléterait ces sanctions par un dispositif parallèle. La mise en œuvre des sanctions serait graduelle et aurait lieu en 3 étapes selon la méthode dite de la « réponse graduée », deux étapes préventives puis éventuellement une étape finale répressive : d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la suspension de l'abonnement à Internet. C'est le titulaire de l'abonnement qui recevrait ces courriers.

La durée de suspension temporaire de l'abonnement serait assortie de l'interdiction de se réabonner pendant cette durée. Elle était initialement envisagée pour une période complète d'un an. Le Conseil d'État, dont l'avis n'est connu que du Gouvernement, aurait réduit cette sanction à une durée comprise entre 3 mois et 1 an[31]. L'internaute pourrait ramener la durée de cette suspension entre 1 et 3 mois en acceptant de « transiger » avec la Haute Autorité, sous la forme d'un engagement à ne pas renouveler son comportement ; pour cela il doit déclarer qu'une action illégale a bien eu lieu et qu'il en est lui-même l'auteur. Et plutôt que d'offrir à l'internaute la possibilité de saisir le tribunal administratif face à une décision de suspension, le Conseil d'État aurait jugé préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire (tribunaux de police ou d'instance)[31].

La suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès ; dans le cas d’offres « triple play », la coupure n'aurait pas d'incidence sur les services de télévision ou de téléphonie. Avec la possibilité d'autres poursuites par les ayant droit, le principe d'une double peine s'instaurerait pour l'internaute sanctionné[3].

Le projet de loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d'accès Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire comme c'est actuellement le cas dans les procès engagés sur le fondement du délit de contrefaçon.

Les eurodéputés participent au débat quant à la suspension de l'accès à Internet sans décision judiciaire. Ainsi, l'amendement 138 de la réforme européenne du Paquet Télécoms, adopté le 24 septembre 2008 dispose qu’« en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux [d'internet] sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement[32] ». Écarté du Paquet Télécoms par le Conseil de l'Union européenne, et rejeté par le conseil des ministres de l'Union Européenne, l'amendement est réintroduit sous le numéro 46 par le rapporteur Catherine Trautmann dans son projet de recommandation pour la deuxième lecture. Le 10 avril 2008, une résolution[33] a été adoptée par le parlement européen à 314 voix contre 297, enjoignant les états membres à « reconnaître qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet. »

L'internaute est tenu de protéger son accès internet : il y aurait l'instauration d'une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).

Instauration d'une liste blanche

Cette loi rend responsable les intermédiaires mettant à disposition des accès gratuits à Internet. Les accès Wi-Fi gratuits ou payants sont très développés dans les restaurants, les bars, les hôtels, les bibliothèques, les jardins publics, les universités, et dans de nombreux autres lieux par l'intermédiaire d'acteurs privés, publics ou associatifs. Cette loi demande la mise en place de moyens techniques pour empêcher l'accès à des œuvres protégées. Afin de résoudre ce casse-tête technique et juridique, le conseil général des technologies de l'information propose de réunir une autorité chargée de définir les sites accessibles : « Siégeraient au sein d’une telle instance chargée de définir la liste blanche de ces sites : la CNIL, le CSA, la HADOPI, voire le FDI, l’ACSEL ou le GESTE[34] ».

Le label HADOPI

Le projet de loi prévoit l'instauration d'un label, attribué par la HADOPI, afin que les internautes puissent repérer les sites de téléchargement légaux[35].

Controverses

Selon les pro-Hadopi, le téléchargement d'oeuvres protégées sur Internet nuit à la création artistique (vue partielle de l'Internet sous forme de carte).

Opposition

Le mouvement d'opposition était préexistant à ce projet de loi, puisqu'il trouve ses origines dans le mouvement pour le logiciel libre et la lutte contre le brevet logiciel.[réf. souhaitée] On le retrouve ainsi dès 1998 dans l'opposition au Digital Millennium Copyright Act aux États-Unis, à sa retranscription par l'EUCD en Europe, puis en la loi DADVSI en France. Ce militantisme est notamment exprimé par le site de La quadrature du net par des acteurs qui étaient déjà présents sur les sujets précédents (par exemple à travers le site eucd.info).

Dès l'annonce du rapport Olivennes, le 27 mars 2007, le débat était déjà lancé[36], autour de tous les éléments d'actualité touchant au projet (comme des communiqués traitant des textes en préparation ou votés, des analyses, des arguments et des déclarations des promoteurs ou détracteurs de la loi, etc.).

Coté officiel, également avant la présentation du projet de loi, c'est le Parlement européen qui a été le premier à le critiquer[37]. Ses membres ont en effet voté un amendement au rapport Cult (ou Bono), proposé par les eurodéputés Christofer Fjellner (M) et Michel Rocard (PS) [38] affirmant qu'il fallait « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme, et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet[39]. »

Consultées par la ministre de la Culture, l'Arcep et la Cnil ont émis des avis critiques[37]. Le Conseil d'État, qui aurait demandé au Gouvernement de modifier certaines dispositions, a émis un avis favorable[31].

Une pétition en ligne, lancée par le magazine SVM[40], a reçu et continue de recevoir plusieurs dizaines de milliers de signatures, dont celles d'artistes reconnus, d'eurodéputés et de parlementaires français. L'Association des bibliothécaires de France, l'Aful et l'April l'ont aussi signée[37].

Certains parlementaires français et européens prédisent que cette loi impliquerait une course aux armements entre les autorités et les internautes et que l'on doit ainsi s'attendre à une utilisation plus courante des réseaux chiffrés et/ou privés[41]. Ils soulignent aussi que le principe de « label HADOPI », censé être affiché sur les offres légales, qui pourrait être instauré par cette loi entraînerait vraisemblablement une distorsion de la concurrence entre les offres l'ayant reçu et les autres[42].

Les opérateurs et entrepreneurs de l'Internet sont également sceptiques ou hostiles au projet de loi[43]. Certains[44] s'inquiètent de son coût de mise en œuvre pour le contribuable français. Le 9 février 2009, La Quadrature du Net, collectif créé en opposition à ce projet de loi, a publié un rapport de 42 pages[45] et une synthèse de 2 pages[46] expliquant HADOPI.

Le 28 octobre 2008, veille de l'examen de cette loi par le Sénat, Philippe Aigrain (informaticien, chercheur, et ancien chef du secteur technologie du logiciel à la Commission européenne) publie un ouvrage qui propose un moyen technique pour rémunérer les créateurs à partir d'une contribution créative fixe[47], avec l'intention affichée d'enrichir ce débat avec une alternative concrète au principe de riposte graduée[48].

S'inspirant des actions menées en Australie et en Nouvelle-Zélande contre des propositions de loi équivalentes, et qui auraient mené au retrait de ces propositions[49], la Quadrature du Net organise à partir de fin février 2009 un « black-out du net », invitant les détracteurs du projet de loi HADOPI à habiller de noir leurs sites internet, blogs et avatars, et à interpeller leur député à ce sujet.

Le 30 mars 2009, l'association April dénonce la menace qui planerait sur le logiciel libre par une discrimination possible à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certains amendements provenant de dispositions de la loi DADVSI[50].

L'échec du 9 avril  2009 de la majorité, par l’absentéïsme des députés de l'UMP durant le vote à l’Assemblée nationale, fait face à une médiatisation importante. Alain Bazot, président de l'UFC Que choisir dénonce le 10 avril l’absence massive des députés de la majorité : « la plupart des opposants au texte, de la majorité, n’étaient pas dans l’hémicycle hier et ont donc participé implicitement à son rejet. Une sorte d’absence complice (...) »[51]. Le 22 avril suivant, Jean-François Copé déclare vouloir la présence à Paris des députés « du mardi matin au jeudi soir », malgré le fait que « nous ne sommes plus au temps du député godillot »[52]. Pour lui, les parlementaires de la majorité doivent suivre la ligne du parti mais il revendique cependant une liberté de débat et d'expression et s'en porte garant[53]. Des internautes créent alors un site Web d'information Députés Godillots comme « outil communautaire » afin d'identifier les godillots parlementaires. Ce site reprend des documents officiels comme des vidéos sur les séances du Parlement[54].

Ce même jour, Jean-François Copé réagit dans une lettre ouverte : il fustige le coup de théâtre du 9 avril et déclare « Je n'élude pas ma responsabilité dans ce couac ». Puis, il rebondit sur sa volonté de régulation : « Pour moi, la liberté devient la loi de la jungle lorsqu'il n'y a pas de régulation. Sur les marchés financiers comme sur Internet ! » et donne son avis sur différents points du projet de loi[55].

Le 14 avril 2009, l'UFC Que Choisir demande que le second examen du projet de loi s'appuie sur des études d'impact sérieuses faites par une entité indépendante, l'ARCEP, afin de définir concrètement les enjeux et les contraintes techniques ou économiques : il y a trop d'« angles morts » dans le dispositif et les questions techniques sont éludées à l'Assemblée nationale[56].

Le 27 avril 2009, dans un article de Libération, les députés socialistes responsables du rejet de la LCI du 9 avril s’expliquent dans un communiqué en réponse à une lettre ouverte de producteurs indépendants du cinéma et de la musique[57] et assument leur position politique : « On ne s’excuse pas d’avoir rejeté Hadopi »[N 6],[58]

Avis pour et contre

Les artistes

Le Ministère de la Culture a plusieurs fois affirmé que tous les artistes soutenaient le projet de loi, notamment lors de la première lecture du texte à l'assemblée nationale[59],[60]. Elle se réfère à une liste de 52 artistes en faveur de la loi, qui a par ailleurs été transmise à la presse[61]. Pourtant certains d'entre eux estiment avoir été trompés quant à la nature de leur soutien (Cut Killer estime quant à lui avoir été trompé. Il est, certes, contre le téléchargement illégal, mais aussi contre l'esprit de la loi HADOPI. Il a demandé le retrait de son interview du site de soutien à cette loi[62]).

La SACEM a de son côté mis en ligne une pétition[63] signée par 10 000 auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes, producteurs, réalisateurs et acteurs du monde de la musique. Une polémique est apparue autour de cette pétition, présentée par le Ministre de la Culture comme étant composée uniquement d'artistes[64],[65] ; Les associations contre cette loi dénoncent qu'une forte proportion des signatures correspondent en réalité à des employés non artistes de sociétés d'auteurs, de maisons de disque ou d'ayants-droit (de la SCPP, de la SNEP, de la SPPF, d'EMI Music France, d'Universal, de Warner, et même de la SACEM)[66],[67],[68]. Elles ont aussi relevé des noms qui semblent faux[69]. Elles s'interrogent aussi sur la pertinence de prendre en compte la signature d'artistes qui ne sont pas téléchargés illégalement sur Internet[70].

Certains artistes cités parmi les signataires se sont déclarés défavorables au projet de loi. C'est le cas de Nicola Sirkis[71], chanteur du groupe Indochine qui affirme n'avoir rien signé et que la position d'Indochine par rapport à ce texte a toujours été très claire, ou de Mademoiselle K[72], qui figuraient initialement parmi les 10 000 signataires de la pétition de la SACEM.

Dans une réponse au site LePost la SACEM affirme sa bonne foi « On a fait ça de manière honnête. Personne à la Sacem n'aurait signé pour lui. On a vérifié les mails en enlevant ceux qui étaient faux ou ne correspondaient à personne.[73] »

D'autres artistes, tels Massilia Sound System[74], Cerrone ou Cali[75], s'opposent ouvertement à ce projet de loi.

La SACD a communiqué une lettre ouverte favorable au projet signée par 37 cinéastes[76].

Le 7 avril 2009, une lettre ouverte aux spectateurs citoyens défavorable au projet de loi, a été publiée dans Libération. Elle a été signée par 13 professionnels du cinéma, réalisateurs, producteurs, et acteurs parmi lesquels figurent notamment Catherine Deneuve, Victoria Abril et Chiara Mastroianni[77],[78]. Autour de cette lettre ouverte un collectif "Création, Public, Internet"[79] s'est organisé afin de proposer un débat sur la création a l'ère d'internet. En font partie des artistes (Autour du Cinema, SAMUP, Association des Musiciens de Jazz, l’APRDAI) et des associations comme UFC Que choisir, la Quadrature du net et l'Isoc France.

Le 12 mars 2009, en Angleterre, la Featured Artists’ Coalition qui réunit plus de 140 artistes britanniques[80], dont Robbie Williams, Annie Lennox, Radiohead, Nick Mason et David Gilmour des Pink Floyd, Peter Gabriel, Mick Jones des Clash, The Verve ou encore Iron Maiden, s'est prononcé contre la criminalisation du partage de fichier et de leurs fans, contre les coupures d'Internet[81] : « En France, la législation est en cours de discussion pour mettre en place une riposte graduée en 3 étapes qui pourra couper l'accès des connexions haut débit de ceux qui falsifient les copyright — une mesure à laquelle la FAC est opposée[82]. »

Dans une lettre publiée le 24 avril 2009, le groupe Kassav', producteur indépendant de ses albums, s'adresse au député socialiste Christian Paul et fait part de ses « propos avisé sur la question du piratage » : « Pourquoi réguler Internet est-il inimaginable ? » Puis, le groupe communique entièrement sur le budget d'enregistrement d'un album et pose la question directe : « où sont les recettes dans votre modèle (de contribution créative) ? »[83]. Le député y répond le 27 avril 2009, sur son blog[84].

Le 25 avril 2009, des auteurs et d'autres personnes qui travaillent autour de la science-fiction, co-signent une lettre contre la loi HADOPI, intitulée Qui contrôlera le futur ? : « Cette loi (...) nous apparaît surtout comme un cheval de Troie employé pour tenter d'établir un contrôle d'Internet, constituant par là même une menace pour la liberté d'expression dans notre pays »[85].

Les utilisateurs d'Internet

En avril 2009, selon un sondage Ifop, 60 % des internautes sont contre cette loi, et 69 % la considèrent inefficace[86],[87].

Selon ce sondage, 24 % des internautes pratiquent souvent ou de temps en temps le téléchargement. Dans cette tranche (ceux qui ont la compétence technique), 80 % considèrent cette loi inefficace[88].

Quelque soit l'appartenance politique, elle est majoritairement jugée inefficace par les sympathisants de tous les bords politiques, dont notamment 61 % des sympathisants de l’UMP.

Les opérateurs de télécommunications

Le 22 avril 2009, l'ETNO « se félicite du ferme soutien du Parlement Européen sur le principe que les fournisseurs de communications électroniques ne devraient pas être invités à prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal »[89].

Les salles de cinéma

L'association de salles de cinéma indépendantes, Indépendants solidaires et fédérés, est contre cette loi, invoquant en plus des mesures qu'elle juge liberticides, celles visant les personnes qui enregistrent sans autorisation les films dans les salles de cinéma[90].

L'accord Olivennes

En novembre 2007, l'accord Olivennes a été signé par les pouvoirs publics, les ayants droit de l'audiovisuel et de la musique, les chaînes de télévision et les prestataires techniques télécoms[91]. Dans cet accord les FAI s'engagent à couper l'accès de leur client, et à filtrer leurs accès. Ce texte sert donc de base à la loi HADOPI. Toutefois Xavier Niel, vice-président de Iliad qui signa l'accord, et Dailymotion, qui refusa de le signer, dénoncent les conditions dans lesquels cet accord a été signé : ils ont été prévenus 24 heures avant la signature, ils n'avaient pas la possibilité de garder le texte avec eux, et Xavier Niel estime que chaque signataire a très bien pu signer pour un texte différent[92],[93].

Sujets de discordes

Cette section recense les principaux points de discorde au sujet de ce projet de loi.

L'identification par l'adresse IP

L'UFC-Que choisir a tenté de démontrer devant huissier que l'usurpation d'adresse IP est extrêmement facile[94] (en pénétrant un réseau Wi-Fi protégé en WEP), ce qui rendrait peu fiables les preuves basées sur l'utilisation de l'adresse IP comme identifiant de l'accès à internet[46].

L’autorité de protection des données à caractère personnel italienne a affirmé le 13 mars 2008, que les sociétés privées ne pouvaient légalement surveiller le trafic peer to peer pour identifier et poursuivre les utilisateurs de ces réseaux. L’autorité italienne rappelle qu’une telle activité est en contradiction avec les lois en vigueur ainsi que la directive européenne protégeant les données à caractère personnel[95].

La coupure de l'accès Internet

La loi prévoit de couper l'accès à Internet, alors que cet accès a pris beaucoup d'importance.

La connexion Internet est utilisée dans un foyer pour de nombreux usages légitimes sans rapport avec le piratage (communication, recherche d'information, vie pratique, travail et études ...) [96].

Le législateur a d'ailleurs perçu partiellement ce fait puisqu'il a exclu par amendement [97] du champ de la coupure les services de téléphonie et de télévision, sans pour autant aller au-delà en restreignant la coupure aux services internet vecteurs principaux du piratage (Peer-to-Peer).

La CNIL a exigé des garanties afin de s'assurer que les modalités de mise en oeuvre de l'exclusion ne concerne que "des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée"[98]

La Suède a refusé l'application d'une riposte graduée aux internautes, jugeant la sanction trop forte[99].

Le 26 mars 2009, le parlement européen adopte à 481 voix contre 25 et 21 abstentions un rapport du socialiste grec, Stavros Lambrinidis, intitulé Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet[100],[N 7]. Par une forte majorité, les eurodéputés se prononcent contre toute sanction de privation d'accès à internet : « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées »[101].

Le projet de loi ne distingue pas les personnes morales des personnes physiques, et le contrôle de l'activité des employés sur internet entraînerait un surcoût économique pour les entreprises, et les outils de filtrage des connexions ne sont pas toujours satisfaisants[102].

L'aspect pédagogique

Certains tenants de la loi ont souligné son aspect pédagogique, à travers la stigmatisation du caractère illégal des pratiques auprès d'une population qui n'en aurait pas conscience.

Outre que l'on peut contester le caractère condescendant d'une telle posture, quand la plupart des pirates sont parfaitement conscients de leurs actes, on peut au contraire opposer qu'en punissant des pratiques ancrées dans les habitudes de millions de personnes, c'est la loi qu'on décrédibilise.[103]

Le coût économique

En dehors des 6,7 millions d'euro par an du budget du ministère de la culture, les coûts pour les FAI et leurs clients sont difficilement estimables. Selon différentes estimations, les FAI devront investir entre 60 millions et 100 millions d'euros, de 2009 à 2012 pour adapter leur infrastructure[104],[105]. Selon la FFT, il se pourrait même que ces coûts soient constitutionnellement à la charge de l'état[106].

À cela, il faut aussi ajouter le coût de la mise en place de filtrages supplémentaires par les entreprises envers leurs employés et le coût de la mise en place de filtrage et de mise à jour de la liste blanche par les accès Wi-Fi hot-spot.

S’ajoutent aussi les coûts de repérage et de signalement qui seront à la charge des ayants-droit (SACEM, …).

Les gains quant à eux ne sont pas garantis, puisqu'aucune étude ne prouve que les personnes s'arrêtant de pirater, achèteraient pour autant les produits qu'ils auraient eu envie de télécharger gratuitement. Une étude réalisée conjointement par L'UFC-Que choisir et un laboratoire de recherche de l'Université Paris XI[107], sur les habitudes de copiage des français[108], présente des résultats détaillés[109] sur l'impact quasiment nul de la copie sur les comportements d'achat.

L'absence de crise économique du secteur

Alors que les majors du disque dénoncent une crise du disque, le chiffre d'affaire global de la musique (en incluant les concerts), est en augmentation : selon deux études économiques[110],[111], le marché global et mondial de la musique progressera de 4 % de 2007 à 2011[112].

L'industrie cinématographique a battu des records de fréquentation en 2008, que ce soit en France[113], aux États-Unis[114] ou en Suède[115] par exemple.

L'industrie du jeu vidéo a augmenté son chiffre d'affaire de 22 % en 2008 par rapport à 2007, qui était déjà une année exceptionnelle[116].

Crainte d'un contrôle de l'internet

Filtrage

Pour les opposants à la loi, HADOPI serait les prémices d'un contrôle de l'internet en France. Selon le site J'aime les artistes, créé par le gouvernement, le « filtrage généralisé des réseaux » n'est pas pas prévu : « Le projet ne prévoit rien de tel »[117].

Dans la version initiale du projet, le mot « filtrage », placé dans un des articles du projet avait été supprimé par le Sénat[118]. Finalement, le texte prévoit que le tribunal de grande instance puisse imposer du filtrage à tout acteur pouvant le faire. La Business Software Alliance s'inquiète de cette disposition[119]. La BSA est un consortium anti-piratage, auquel adhèrent, entre autres, Microsoft, Apple et Dassault. Free refuse d'appliquer du filtrage à ses abonnés[92], estimant qu'on ne peut décemment demander à la poste d'ouvrir tous les courriers, pour vérifier que personne ne s'envoie des poèmes recopiés d'un livre dans tous les courriers d'amour.

Dans un article du Monde diplomatique le journaliste André Gunthert, parle du « filtrage de l'internet » :

« Hadopi vise aussi à préparer le filtrage du Net », l'acronyme évoquant CSA pour l’audiovisuel et la Haute autorité ayant vocation à devenir l’organe de contrôle et de régulation du web. […] Pour surveiller le piratage, Hadopi suppose la mise en place par l’industrie des télécoms de bases de données des connexions des usagers, de procédures et de services dédiés à leur exploitation. […] Grâce à cet outil et à l’élaboration de « listes blanches » expurgées des sites « inappropriés » les services de l’État disposeront de moyens sans précédent de contrôle des échanges en ligne. Il suffira de doter la Haute autorité de pouvoirs accrus pour s’assurer du verrouillage du réseau.[120] »

La labellisation

La loi prévoit que les sites « commerciaux légaux » soient mis en avant par les méthodes de recherche sur internet. Les bons sites recevraient un label de la HADOPI. Les sites ainsi labellisés auraient un avantage jugé anticoncurrentiel par L’ACSEL, (l’Association de l’Économie Numérique), le GESTE, (le Groupement des Éditeurs de Services en ligne) et l’ASIC, (l'Association des Services Internet Communautaires)[121].

Le surréférencement

Via l'amendement N°50 de Franck Riester, l'Assemblée a adopté un amendement UMP qui prévoit un label officiel HADOPI, et qui veille aussi « à la mise en place » et à « l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques ». Pour lui, « les moteurs de recherche réorientent le plus souvent les internautes, à l’occasion de la saisie de titres de films, vers des sites de téléchargement ou de partage illégaux ». Grâce aux filtres imposés chez les internautes par la future loi, les sites qui respectent les réglementations du CSA seraient labélisés, et les sites qui ne les respecteraient pas seraient bloqués.

Le moteur de recherche Google déclare à propos de ce surréférencement des sites Web : « Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surréférencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure »[35],[122],[123].

Le site Web Big Brother Awards a décerné son Prix Spécial du Jury pour Frédéric Lefebvre, député et porte parole de l’UMP, pour « (...) ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi ». Son amendement de février 2008 prévoyait de donner au CSA des pouvoirs de contrôle sur les sites de partage de vidéos et d’information et de labeliser les sites qui respectent les réglementations du CSA, et de bloquer les autres sites grâce aux filtres imposés chez les abonnés internet. Cet amendement a été finalement adopté par l'amendement N°50 de Franck Riester[124][N 8].

Recours

Le projet de loi indique que les recours ne sont possibles qu'après une décision de sanction. Il prévoit que les modalités de ces recours, tels que le sursis à exécution de la sanction ou les juridictions compétentes, seront fixées par décret.

La HADOPI sera en charge de déterminer si la sanction de coupure reste proportionnée.

PCinpact, site d'information spécialisé, indique qu'il faudrait n'accorder que 25,20 secondes à chaque décision[125] pour atteindre l'objectif de 1 000 coupures par jour[126].

Pour la députée Mme Martine Billard : « Vous obligez ainsi tous les citoyens de ce pays à sécuriser leur connexion, alors même que l’immense majorité des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, n’y arrivent pas. Vous supposez que tout citoyen français est capable de maîtriser suffisamment l’informatique pour répondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion à Internet ne peuvent pas être piratés.[127] »

Le système électronique et automatisé de la Haute Autorité Hadopi ne fait pas intervenir de juge en premier lieu. C'est à la charge de l'internaute de prouver son innocence, seulement après qu'il ait encouru les sanctions[128]. Selon le collectif Manifestation contre hadopi, « Il revient à chaque individu la charge de la preuve qu'il respecte la loi, en contradiction avec les principes de droit établis depuis 200 ans »[129]. Dans un communiqué, les Verts dénoncent l'« inversion de la charge de la preuve et de la présomption d'innocence »[130].

Le modèle économique du disque

Le modèle économique du disque repose principalement sur le contrôle des reproductions d'une œuvre. Ce modèle s'applique aisément dans le cadre d'une économie de biens matériels dont les procédés de production sont industriels (fabrication de disques).

Les innovations technologiques et la numérisation ont cependant permis de rendre le coût de la copie et de la diffusion de l'information extrêmement faible, voire insignifiants, que ce soit en temps ou en argent. Les supports physiques laissent ainsi peu à peu place à des biens immatériels (fichier informatiques) auxquels on peut difficilement appliquer les même logiques de propriété et d'échange.

« Lorsqu’on partage un bien matériel, il se divise. Lorsqu’on partage un bien immatériel, il se multiplie. »

Pour ces raisons, le prix Nobel d'économie Paul Krugman estime que l'argent dans la culture ne peut plus être réalisé dans la vente de disques, mais dans la vente de produits dérivés et de services.

« Octet après octet, tout ce qui peut-être numérisé sera numérisé, rendant la propriété intellectuelle toujours plus facile à copier et toujours plus difficile à vendre plus cher qu'un prix nominal. Et nous devrons trouver les modèles économiques et les modèles d'affaires qui prennent cette réalité en compte[131]. »
    — Paul Krugman

Un rapport de 2009, commissionné par le gouvernement néerlandais[132] estime qu'un point de non retour a été atteint en matière de partage de fichier. L'industrie de la musique doit donc faire preuve d'innovation pour utiliser cet état de fait. Le rapport dit que le durcissement des lois et des actions contre le piratage ont toujours eu des effets temporaires.

Plusieurs autres rapports[132],[133],[134] affirment que l'impact du téléchargement illégal ne serait pas nécessairement négatif pour l'industrie du spectacle : une partie des « pirates » ne serait de toute façon pas consommatrice et trouverait d'autres moyens de contourner les protections, une autre partie reporterait leur budget sur les places de concert et les produits dérivés, et les autres continueraient à acheter autant de CDs et DVDs, le téléchargement leur servant simplement à faire un premier tri.

Un des facteurs importants de baisse du Chiffre d'Affaires de l'édition musicale est lié à la facilité accrue avec laquelle on peut se procurer des titres individuels (sous format digital) au lieu d'acheter des albums complets, comme c'était l'usage quand les CDs étaient le format d'écoute privilégié.[réf. nécessaire]

L'efficacité de la loi en question

Le 26 février 2009, Patrick Waelbroeck, expert scientifique sur le piratage et professeur associé à l’ENST au département Économie et science sociale, déclare que cette loi rendrait le piratage invisible et non mesurable. Le P2P, qui est particulièrement visé par cette loi, ne représente que la troisième méthode d'échange de fichiers sous copyright au sein d’une université française ; la première méthode étant l'échange en face à face, par disque ou clef USB[135]. Dans un proche avenir, il estime que d'autre technologies comme le Bluetooth, vont supplanter les méthodes existantes.

Le P2P classique pourrait laisser place à de nouveaux réseaux entièrement cryptés (par exemple de type F2F). Bien que déjà existants, de tels réseaux sont aujourd'hui peu fréquentés. La loi pourrait aussi encourager le développement d'Usenet en SSL, ainsi que l'usage d'offres VPN ou de proxy d'anonymat payant[136].

La loi risquerait de ne sanctionner que les petits délinquants qui n'ont pas la compétence technique pour échapper aux contrôles. Ainsi, la loi donnera l'illusion d'une efficacité contre le piratage, en diminuant la partie visible du piratage[137].

Laurent Petitgirard, président de la SACEM, en son nom personnel, doute de l'efficacité de cette loi : « Il était impossible pour la SACEM de ne pas s’associer à une concertation générale visant à sortir d’un système uniquement répressif idiot et inefficace »[138].

Pour Jacques Attali, économiste et écrivain futurologue notable, cette loi est « une loi absurde et scandaleuse » (dans une tribune publiée le 10 mars 2009)[139]. Le 13 mars 2009, Le SNEP, Syndicat national de l'édition phonographique réplique à celui-ci en dénonçant son discours démagogique et « l'arrogance, l'argumentation superficielle et les contre-vérités » ; des réalisateurs de films qualifient le projet de loi comme une « démarche novatrice, respectueuse des libertés individuelles » le même jour[140].

Le 30 mars 2009, J. Attali déclare que cette loi est vouée à l'échec et il recommande aux artistes de bien faire attention à ce que la mise en place de la licence globale ne soit pas en leur défaveur[141]. Puis, le 27 avril 2009, il propose que des artistes, producteurs, agents, sociétés d'auteurs, tourneurs, consommateurs et fournisseurs d'accès se rencontrent autour d'une table ronde pour réfléchir à dix propositions pour amorcer un débat serein et réfléchi sur les nouvelles technologies (dont la notion de « téléchargement gratuit ») appliquées principalement à la musique, au cinéma et au livre : « le cout de production et de distribution des œuvres artistiques sera sans cesse en baisse ».[142].

Notes

  1. L'article 2 constitue le cœur du projet de loi, qui institue la Haute Autorité HADOPI.
  2. Pour une somme moins cher entre 7 et 30 € et dans le cadre d'une offre Triple play avec les services restants de la TV et de la Téléphonie sans l'accès internet.
  3. Entre 60 et 100 millions €
  4. F. Riester : « En matière d’offre dite « triple play », seul l’accès à Internet est interrompu ; pour le cas où subsisterait une difficulté technique, la suspension de l’accès ne serait pas prononcée mais remplacée par une mesure alternative : l’injonction d’installer un logiciel de sécurisation contre le téléchargement illégal. (...) Les moyens de sécurisation mis en place ne sauraient être gratuits, à l’image des logiciels de contrôle parental, mis à la disposition des consommateurs à titre payant, même si leur prix est modique. »
  5. La notion de pirate introduite par la DADVSI est reprise dans l'exposé des motifs de la LCI
  6. « La civilisation numérique rend possible l’un des rêves de la gauche  : l’accès à la culture du plus grand nombre. Elle oblige à repenser un modèle économique périmé, ses règles comme ses financements. Les interdits législatifs que l’on tente de dresser ne font que retarder cette nécessaire mutation. Voulons-nous la subir ou la conduire  ? Voulons-nous assurer la liberté des créateurs comme des internautes ou que tout le monde soit perdant  ? Voulons-nous que la culture soit une exception ou une marchandise ? »
  7. « (…) considérant que l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21e siècle ; considérant que garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ; considérant que cet accès ne doit pas faire l'objet d'abus aux fins d'activités illégales ; considérant qu'il est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les nœuds d'Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts, (…) », le Parlement européen recommande au Conseil de « (…) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises ; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes ; (…) »
  8. « certains contenus audiovisuels véhiculent un climat de violence, d’agression et banalisent la sexualité et la pornographie...Les jeunes, grands utilisateurs d’écran, sont ainsi régulièrement exposés à ces images et gèrent cette consommation d’autant plus seuls qu’ils circulent dans ce flot d’images avec beaucoup plus d’aisance que leurs parents, souvent démunis face aux nouvelles technologies. »

Références

  1. projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
  2. http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000176.asp
  3. ab AFP: Téléchargement illégal: le Parlement durcit le texte, le débat fait rage
  4. Assemblée nationale - Amendement n° 50 - LCI
  5. Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
  6. Hadopi : des mouchards payants et non interopérables (MàJ) - PC INpact
  7. « Le Parlement rejette le projet de loi sur le téléchargement illégal », Le Monde, 9 avril 2009.
  8. http://www.numerama.com/magazine/12656-Hadopi-la-seconde-lecture-fixee-au-mercredi-29-avril-apres-15H.html
  9. Dossiers législatifs - Loi en préparation - Exposé des motifs
  10. N° 1486 - Rapport de M. Franck Riester sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n°1240), rapport de F. Riester sur la piraterie numérique.
  11. Décision no 2006-540 DC, 27 juillet 2006, p. 11541, Journal officiel du 3 août 2006. Consulté le 7 mars 2009
  12. note : en fait c'est la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation des ayants-droit qui est un délit. Dans un système P2P, chaque téléchargeur remet immédiatement l'œuvre à disposition des autres téléchargeurs. L'acte de télécharger uniquement, ne peut être puni.
  13. Projet de loi création et internet sur http://www.culture.gouv.fr, 11 février 2009, le site du ministère de la Culture. Consulté le 7 mars 2009
  14. « Copé fustige « un bon vieux mauvais coup socialiste » » Le Point le 9 avril 2009
  15. « Hadopi : le bêtisier des excuses des UMP absentéistes » Marianne2.fr le 10 avril 2009
  16. ab « L'Assemblée rejette Hadopi, le gouvernement fait revoter » de François Krug et Julien Martin pour Eco89, le 9 avril 2009
  17. [1]
  18. Hadopi (S2E02) : la politique d'abord, l'Hadopi après - Numerama
  19. Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, 23 mai 2007, Sacem, SDRM, SCPP et SPPF c/ Cnil, nos 288149, 288150, 288215, et 288449 sur Légifrance, 23 mai 2007. Consulté le 21 avril 2009
  20. Arnaud Devillard, « La Sacem autorisée à relever les adresses IP des pirates du Net », 5 décembre 2007, sur 01net.com. Consulté le 7 mars 2009
  21. La Cnil contre la loi antipiratage ? sur http://www.écrans.fr, 29 mai 2007. Consulté le 19 mars 2009
  22. Médias & Publicité - La France a repoussé l’amendement Bono, Le Figaro, publié le 20 novembre 2008
  23. Riposte graduée : L’amendement 138 de retour, Écrans un site de Libération.fr, publié le 9 mars 2009
  24. L’amendement Bono rectifié est arrivé : passera ou passera pas ?, PC INpact, publié le 7 avril 2009
  25. Victoire pour les citoyens européens ! L’amendement 138 de nouveau voté, La Quadrature du Net, publié le 21 avril 2009
  26. http://www.numerama.com/magazine/12776-Amendement-Bono-un-nouveau-compromis-propose-a-la-France.html
  27. http://www.ecrans.fr/Loi-Creation-et-Internet-sous-les,7055.html
  28. http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000176.asp
  29. Marc Rees, « Riposte graduée : la loi Création et Internet pour les nuls », 29 octobre 2008, sur PC INpact. Consulté le 7 mars 2009
  30. [pdf] Ministère de la Culture et de la Communication, « Budget 2009 », 26 septembre 2008. Consulté le 7 mars 2009. « Le budget annuel de la HADOPI est estimé à 6,7 M€, auxquels s'ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à la HADOPI (pris en charge par les ayants droit) et celui des l'identification des internautes responsables, qui devrait reposer sur les fournisseurs d'accès à Internet, sur requête de la HADOPI. », p. 43
  31. abc Samuel Laurent, « Piratage : le Conseil d'État critique le projet Albanel », 17 juin 2008, lefigaro.fr. Consulté le 7 mars 2009
  32. Guillaume Champeau, « URGENT : l'amendement 138 est adopté ! Adieu la riposte graduée ? », 24 septembre 2008, sur Numerama. Consulté le 7 mars 2009
  33. Résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (2007/2153(INI), 10 avril 2008
  34. Hadopi : liste blanche des sites et hot spots WiFi, les détails, PC INpact, pulbié le 18 février 2009
  35. ab AFP: Téléchargement: l'Assemblée créé un label pour identifier les offres légales sur internet
  36. Qui sommes nous ? sur http://www.laquadrature.net, 2008. Consulté le 7 mars 2009. « un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique »
  37. abc Olivier Dumons, « Nouveau camouflet pour le projet de loi Hadopi », 2 juin 2008, lemonde.fr. Consulté le 7 mars 2009
  38. Marc Rees, « Le Parlement européen torpille la riposte graduée ! », 10 avril 2008, sur PC INpact. Consulté le 7 mars 2009
  39. Rédaction de PCI, « Exclusif : la CNIL émet un avis critique contre le projet Hadopi », 29 mai 2008, sur PC INpact. Consulté le 7 mars 2009
  40. L'appel de SVM contre la future loi Hadopi, sur SVM. Consulté le 7 mars 2009
  41. Contre la chasse aux internautes !, 17 juin 2008, liberation.fr. Consulté le 7 mars 2009 : appel de quatorze parlementaires socialistes.
  42. Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 12 mars 2009. Consulté le 14 mars 2009
  43. RM, « Lettre de temPS réels no 100 - De la DADVSI à l’HADOPI » sur http://www.temps-reels.net, 19 juin 2008. Consulté le 7 mars 2009
  44. Astrid Girardeau, « Combien va réellement coûter la loi Création et Internet ? », 26 février 2009, Écrans.fr. Consulté le 7 mars 2009
  45. [pdf] La Quadrature du Net, « HADOPI, « Riposte graduée » », 9 février 2009. Consulté le 7 mars 2009
  46. ab [pdf] La Quadrature du Net, « « Riposte graduée » : inefficace, inapplicable et dangereuse », 9 février 2009. Consulté le 7 mars 2009
  47. Internet & Création, comment reconnaître les échange sur internet en finançant la création (ISBN 978-2-35209-177-6)
  48. Philippe Aigrain, « article Internet et création, des dogmes au possibles », 28 octobre 2008, mediapart.fr. Consulté le 5 avril 2009
  49. Astrid Girardeau, « La riposte graduée ne passe pas en Nouvelle-Zélande », 23 février 2009, Écrans.fr. Consulté le 7 mars 2009
  50. [2]
  51. Consommateur, si tu savais… - avril 2009
  52. AFP: Jean-François Copé veut des députés présents à Paris "du mardi matin au jeudi soir"
  53. AFP: Copé (UMP) : "la notion de Parlement godillot est derrière nous"
  54. Députés Godillots
  55. Pourquoi la loi «Internet et Création» vaut la peine qu'on y repasse un peu de temps... | slate
  56. Loi Création et Internet - Pour sortir du bourbier « Création et Internet », le Parlement doit disposer d'expertises indépendantes - Position - communiqué - UFC Que Choisir
  57. Hadopi : une centaine de lobbys et ayants droit écrivent à Martine Aubry - Numerama
  58. On ne s’excuse pas d’avoir rejeté Hadopi- Ecrans
  59. Première séance du mardi 31 mars 2009 M. Franck Riester, rapporteur : « Du reste, les artistes, qu’ils soient petits ou grands, indépendants ou prétendument à la solde des majors, nous soutiennent. »
  60. Première séance du mardi 31 mars 2009 Mme Christine Albanel, ministre de la culture : « Je vous en prie, monsieur Bloche ! Tous les artistes sont avec nous. Ils savent bien qui sont leurs amis. »
  61. Appel de 52 artistes en faveur du projet de loi, NouvelObs, publié le 24 juin 2008
  62. Des personnalités taclent la loi Hadopi, infos-du-net.com, publié le 11 mars 2009
  63. [pdf]
  64. Assemblée Nationale le mercredi 11 mars 2009 Mme Christine Albanel, ministre de la culture : « Et l’on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde. »
  65. assemblée nationale le mercredi 8 avril 2009 Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication : « Heureusement, j’observe que, de l’autre côté, 10 000 artistes soutiennent le texte »
  66. 10.000 signataires de la Sacem : des lobbyistes en masse, et même un héros de roman, 15 avril 2009, Numérama. Consulté le 16 avril 2009
  67. Vérification Liste SACEM, wiki de la Quadrature du Net
  68. association ayant commencé à décortiquer la liste des signataires
  69. liste des noms qui semblent faux, wiki de la Quadrature du Net
  70. Selon Numerama : « La Quadrature du Net (…) estime après étude d'un large échantillon que 90 % des artistes cités n'ont pas un seul de leurs morceaux sur eMule (ce qui semble étrange ou alors très satisfaisant pour de farouches opposants au P2P), et que 60 % n'ont aucune existence apparente sur le web après une recherche sur Google. »
  71. Indochine : « nous n’avons signé aucune pétition défendant l’Hadopi », Numerama, publié le 6 avril 2009
  72. HAUT et FORT, sur le blog de Mademoiselle K, publié le 8 avril 2009
  73. La liste des 10.000 pour Hadopi est-elle crédible? « C'était aussi de la communication », Le Post, publié le 15 avril 2009
  74. Massilia Sound System en guerre contre la loi Hadopi, La Provence, publié le 30 mars 2009.
  75. Cali se désolidarise des artistes Français pro Hadopi, ReadWriteWeb France, publié le 29 mars 2009
  76. HADOPI : lettre ouverte des cinéastes aux députés, SACD
  77. Lettre ouverte aux spectateurs citoyens Libération.fr, publié le 7 avril 2009
  78. Lettre ouverte aux téléspectateurs, Libération
  79. Création, Public, Internet
  80. (en)Featured Artists Coalition
  81. (en) It's not a crime to download, say musicians, The Independent, publié le 12 mars 2009
  82. (en)BillboardBiz « In France, legislation is being debated to bring in a three-strikes system to potentially cut off broadband connections for those who infringe copyright — a measure to which the FAC is opposed. »
  83. [3], sur PC Inpact
  84. « HADOPI : Au groupe Kassav, en réponse à votre lettre ouverte », blog de Christian Paul, député de la Nièvre.
  85. Qui contrôlera le futur ?
  86. http://www.tv5.org/TV5Site/cinema/afp_article.php?idArticle=090408130003.l6m4q76x.xml
  87. Sondage exclusif Ifop pour leJDD.fr - Etes-vous favorable ou pas au dispositif de "riposte graduée" prévu par la loi Hadopi?
  88. http://www.lejdd.fr/pdf/Rapport-177282.pdf
  89. http://www.etno.be/Default.aspx?tabid=2146
  90. http://www.numerama.com/magazine/12769-Les-salles-de-cinema-independantes-s-opposent-a-l-Hadopi.html
  91. Accord Olivennes : Ratiatum décrypte point par point les mesures, Numerama, publié le 26 novembre 2007
  92. ab Hadopi : Xavier Niel repart à la charge contre le filtrage, PC INpact, publié le 28 août 2008
  93. Dailymotion : l'offre légale est la meilleure réponse au piratage, PC INpact, publié le 19 janvier 2009
  94. Piratage sur internet : l’UFC-Que Choisir prédit un « bourbier juridique », Europe1.fr, publié le 10 mars 2009
  95. Pas de chasse aux internautes par des sociétés privées en Italie, La Quadrature du Net, publié le 29 mars 2008
  96. http://www2.culture.gouv.fr/deps/fr/pratiquesinternet.pdf
  97. http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000458.asp
  98. http://www.ecrans.fr/Hadopi-Les-critiques-tres-dures-de,5588.html
  99. Encore un modèle suédois, publié le 17 mars 2008
  100. Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet - Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 (édition provisoire)
  101. AFP: Piratage: les eurodéputés contre les privations punitives d'accès à internet
  102. Hadopi : un projet dangereux pour certaines entreprises et collectivités, LeMagIT, publié le 11 mars 2009
  103. http://fr.readwriteweb.com/2008/11/20/entrevues/readwriteculture-laurence-lessig/
  104. « HADOPI : des mesures coûteuses pour les FAI », LeMonde.fr, 10 mars 2009
  105. http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,4309409,00-la-riposte-graduee-ne-sera-pas-applicable-techniquement-.html « le coût sera de 100 millions d'euros pour les FAI »
  106. INTERVIEW - Loi Hadopi : « C'est à l'État de payer la mise en œuvre », lepoint.fr, publié le 9 avril 2009
  107. Étude - Les pratiques de copiage des internautes français - 3 : Synthèse des résultats, UFC-Que choisir, publié le 20 décembre 2005
  108. Communiqué - Peer-to-peer, gravure, échanges - Une étude inédite des comportements des internautes, UFC-Que choisir, publié le 20 décembre 2005
  109. Étude - Les pratiques de copiage des internautes français - 4 : Résultats détaillés, UFC-Que choisir, publié le 20 décembre 2005
  110. http://www.idate.org/pages/index.php?rubrique=etude&idr=16&idl=6&idp=297
  111. (en) http://www.emarketer.com/Report.aspx?code=emarketer_2000428
  112. « Marché global de la musique : un rééquilibrage essentiellement favorable au spectacle vivant »
  113. http://www.allocine.fr/article/fichearticle_gen_carticle=18449390.html : « près de 36 millions de spectateurs (…) se sont rendus dans les salles obscures françaises au cours de l'année 2008. (…) un record depuis la création de cette enquête en 1995. »
  114. « USA : Le box-office 2008 bat des records », Ozap.com, 5 janvier 2009.
  115. Procès The Pirate Bay (jour 7) : « (…) l'avocat Peter Althin sort un graphique qui montre qu'entre 1991 et 2006, le nombre d'entrées en Suède est resté sensiblement le même. Mieux, il demande au témoin de dire pourquoi selon lui le nombre historique d'entrées en salle en Suède a été enregistré… l'an dernier (note : 2008). Il fait référence à trois études qui concluent que ceux qui téléchargent le plus sont aussi ceux qui vont le plus au cinéma. »
  116. « Exclusif LSA : Nintendo France a vendu 3,8 millions de consoles en 2008 », LSA, 8 janvier 2009.
  117. J'aime les artistes.fr - Œuvres piratées, création en danger !
  118. Le filtrage, cheval de Troie du projet de loi antipiratage - PC INpact
  119. Hadopi : Microsoft, Apple contre le filtrage imposé aux éditeurs, PC INpact, publié le 10 mars 2009
  120. Hadopi : surveiller et punir Internet, 12 mars 2009, Le Monde diplomatique. Consulté le 14 avril 2009
  121. HADOPI : les professionnels du net refusent le principe de labellisation des offres légales, site de l’ACSEL, publié le 13 mars 2009
  122. Hadopi : Google redoute « une forme de censure » - AgoraVox le média citoyen
  123. Hadopi : Google redoute « une forme de censure », Numerama, publié le 5 mars 2009
  124. [4]
  125. Loi antipiratage : 25,20 secondes par décision de suspension, PC INpact, publié le 9 mars 2009
  126. Loi antipiratage : jusqu’à 1000 suspensions par jour, au départ, PC INpact, publié le 17 février 2009
  127. Assemblée nationale le 3 avril 2009
  128. Comprendre HADOPI, ses enjeux, ses risques (4/6) - AgoraVox le média citoyen
  129. Manifestation contre HADOPI
  130. Les Verts - HADOPI - motion de procédure sur le texte
  131. Le Nobel d’économie P. Krugman favorable au téléchargement gratuit, Numerama, publié le 13 octobre 2008
  132. ab (en) Economic and cultural effects of file sharing on music, film and games [pdf], rapport commissionné par le gouvernement néerlandais et publié le 18 février 2009.
  133. Article d'Écrans.fr résumant les conclusions d'un rapport commissionné par le gouvernement canadien ((en) The Impact of Music Downloads and P2P File-Sharing on the Purchase of Music: A Study for Industry Canada).
  134. Interview de l'économiste Patrick Waelbroeck.
  135. « Hadopi est une mauvaise réponse faite par des gens désemparés », ReadWriteWeb, 26 février 2009.
  136. Dossier indiquant l'inefficacité prévisible du projet de Loi Création et Internet ("Hadopi") [pdf]
  137. Les interview de la Quadrature du net : débat dans l'émission Les grande gueules sur RMCInfo, 10 mars 2009
  138. « Laurent Petitgirard (Sacem) prépare déjà l'après-Hadopi », Numerama, 6 avril 2009.
  139. [5]
  140. [6]
  141. Jacques Attali prédit la mort d’Hadopi et met en garde les artistes
  142. Hadopi: dix propositions | slate

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Projet de Loi Création Internet, texte initial du ministère de la Culture et de la Communication
  • Dossier du projet de loi au sénat.
  • J'aime les artistes.fr, site créé par le gouvernement pour expliquer le projet de loi
  • La quadrature du net, regroupement des opposants au projet de loi
  • Assemblée nationale, « Retransmission en vidéo à la demande des séances publiques des travaux sur le projet de loi HADOPI. », 12 mars 2009
  • Portail sur Internet
  • Portail du droit français
© Copyright Wikipedia authors - The articles gathered in this document are under the GFDL licence.
http://www.gnu.org/copyleft/fdl.html