Dissolution de l'Assemblée nationale française

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Constitution de 1958 (texte)
Préambule · Article 1er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement
34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2
VI. Des traités et
accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental
69 · 70 · 71
XI bis. Le Défenseur des droits
71-1
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1
XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association
87 · 88
XV. De l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
88-6 · 88-7
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
 v · d · m 

La dissolution de l'Assemblée nationale est le renvoi devant leurs électeurs des députés. Autorisée, sous certaines conditions, par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Républiques, la dissolution a cependant été utilisée de manière fort variable depuis 1875, révélant une certaine banalisation de cette compétence. La dissolution apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. En France, ce droit n'appartenant pas au Sénat, ce dernier ne peut être dissout.

Sommaire

Sous la IIIe République

Texte

La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 :

« Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.

En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. »

Exercice

Cette prérogative n'a été utilisée qu'une fois sous la IIIe République, lors de la crise du 16 mai 1877, par le président Mac Mahon[1].

Sous la IVe République

Texte

La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 :

« Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. »

Exercice

Ce droit de dissolution n'est exercé qu'une fois sous la IVe République, le 1er décembre 1955, par Edgar Faure, alors président du Conseil[2].

Sous la Ve République

Entièrement aux mains du Président de la République, la dissolution n'est plus contestée lorsqu'elle sert à la résolution de crises réelles (1962 et 1968) ou potentielles (confrontation d'un Président nouvellement élu et d'une majorité parlementaire qui lui est contraire en 1981 et 1988). Hors ce cas, la dissolution reste l'objet de débats, comme pour celle de 1997 qui consistait à avancer d'un an la date des élections législatives, à l'image de ce qui se fait dans de nombreuses autres démocraties. La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 risque cependant de rendre plus difficile la dissolution ou de la restreindre à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d'interruption du mandat du Chef de l'État.

Texte

Le droit de dissolution est déterminé par l'article 12 de la Constitution :

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.


Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.


L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.


Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

— Article 12[3]

Exercice

Décret de dissolution Président de la République Assemblée dissoute Nouvelle Assemblée
Législature Élections Législature Élections
10 octobre 1962[4] Charles de Gaulle Ire législature 1958 IIe législature 1962
30 mai 1968[5] Charles de Gaulle IIIe législature 1967 IVe législature 1968
22 mai 1981[6] François Mitterrand VIe législature 1978 VIIe législature 1981
14 mai 1988[7] François Mitterrand VIIIe législature 1986 IXe législature 1988
21 avril 1997[8] Jacques Chirac Xe législature 1993 XIe législature 1997

Commentaire

Un pouvoir inhérent au président

Lors d'un conflit grave entre le gouvernement et le Parlement ou entre le Président lui-même et la représentation nationale, le Président dispose de compétences discrétionnaires (dont il décide seul la mise en œuvre) : dissoudre l'assemblée, demander la démission du gouvernement, ou l'appel au peuple par la voie du référendum de l'article 11.

En vertu des articles 12 et 19 de la Constitution, le Président de la République décide discrétionnairement s'il doit ou non user de son droit de dissolution de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la chambre issue du suffrage universel direct. Avant de prononcer la dissolution, le Président doit consulter le Premier ministre, le Président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale afin d'obtenir leur avis. Cependant, le pouvoir de dissolution n'est pas soumis à contreseing, ce qui signifie que le Président de la République n'est pas tenu d'obtenir leur accord (la liste des actes non soumis au contreseing étant visés à l'article 19). Toutefois, le Premier ministre, comme les Présidents des deux assemblées, consultés préalablement à la dissolution, peuvent rendre publics leurs avis.

D'un point de vue politique, il existe 5 types de dissolution :

La limitation du pouvoir

Ce pouvoir « régalien » conféré en France au Président de la République, alors qu'il est, de fait, exercé par le Premier ministre dans les régimes parlementaires (Royaume-Uni) et qui n'existe pas dans les régimes présidentiels (États-Unis) est toutefois encadré de façon à ce qu'il ne puisse être usité pour se libérer du Parlement.

Les significations de l’exercice du droit de dissolution

Depuis le début de la Ve République, le droit de dissolution a été usé à cinq reprises. Dans trois cas :

Références

  1. Décret du 25 juin 1877 qui dissout la Chambre des députés, no 6029, Bulletin des lois de la République française, 12e série, no 343, p. 478, sur Gallica.
  2. Décret du 1er décembre 1955 portant dissolution de l'Assemblée nationale, JORF no 283 du 2 décembre 1955, p. 11675, sur Légifrance.
  3. Article 12 sur Légifrance
  4. Décret du 9 octobre 1962 portant dissolution de l'Assemblée nationale, JORF no 239 du 10 octobre 1962, p. 9818, sur Légifrance.
  5. Décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l'Assemblée nationale, JORF no 127 du 31 mai 1968, p. 5307, sur Légifrance.
  6. Décret du 22 mai 1981 portant dissolution de l'Assemblée nationale, JORF no 121 du 23 mai 1981, p. 1632, sur Légifrance.
  7. Décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale, JORF no 114 du 15 mai 1988, p. 7132, NOR PREX8810391D, sur Légifrance.
  8. Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale, JORF no 94 du 22 avril 1997, p. 6067, NOR PREX9702006D, sur Légifrance.

Bibliographie

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