France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours

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12 octobre 2007. – Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 4 octobre dernier, toute une série de recours à l'encontre de plusieurs élections de députés. Ces élections ayant eu lieu après l'élection de Nicolas Sarkozy à l'Élysée, le juge constitutionnel a enregistré toute une série de contestations.

Dans sa séance du 4 octobre 2007, plusieurs principes ont été rappelés. Ainsi, bien que certaines irrégularités aient été relevées, celle-ci ne revêtaient aucun caractère substantiel. C'est donc sur l'incidence sur l'ensemble du scrutin que les juges du Palais-Royal ont apprécié leur importance.

En premier lieu, le fait que certaines irrégularités, par la suite régularisées, revêtaient un caractère isolé, et d'une ampleur limitée combinées dans les conditions dans lesquelles elles sont survenue, ne sont pas de nature à altérer les résultats du scrutin[1]. Tel est le cas d'une banderole apposée sur la façade d'une permanence électorale en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral puis retirée immédiatement après la notification de l'irrégularité au candidat fautif.

En second lieu, il a été jugé que des bulletins de vote présentant un grammage légèrement supérieur à la fourchette autorisée de 60 à 80 grammes au mètre carré n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales[2].

En troisième lieu, l'installation de deux machines à voter dans un bureau de vote est irrégulière. Cette circonstance ne saurait à elle seule altérer la sincérité du scrutin. En outre, « à supposer établi que quatre personnes éprouvant des difficultés à utiliser la machine ont été assistées par des tiers dans des conditions non conformes aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, cette circonstance n'a pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin »[3] et se démarque ainsi de la jurisprudence[4].

En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les piles de bulletins des candidats soient établies et maintenues à une hauteur identique pendant le déroulement du scrutin. De plus, un électeur ayant voté sans présenter de pièce d'identité, cette unique irrégularité ne saurait modifier le résultat du scrutin[5].

En cinquième lieu, il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin[5].

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée. Est donc irrecevable les requêtes dirigées contre les élections ayant eu lieu au premier tour, où aucun candidat n'a été élu, et dont les conclusions ne demandent la proclamation d'aucun candidat[6].

Il reste encore près de 52 dossiers à traiter par le Conseil Constitutionnel lequel rendra ses décisions dans les prochaines semaines.

Notes

Sources


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