Droit en France : les télévisions en chambres d'hôtel sont redevables envers la SACEM

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15 janvier 2010. – La Cour de cassation a confirmé, hier, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en matière de droits d'auteur. La SACEM[1] avait assigné plusieurs hôtels en paiement des redevances dues au titre de la télédiffusion dans les chambres d'hôtel de programmes audiovisuels. Ces dernières recevaient ces émissions par le biais du fournisseur TPS[2].

Par trois arrêts infirmatifs rendus le 7 mars 2008, la SACEM obtient gain de cause et la condamnation de ces sociétés hôtelières au versement respectif des sommes de 1 712,53, 3 528,46 et 4 042,23 €.

Article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle

La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.

Insatisfaites de ces décisions, les sociétés en question se pourvoient en cassation. La première chambre civile a débouté les intéressées. Selon la Cour, au regard de la jurisprudence de la CJCE[3], les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l’article 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE. Ainsi, « l'hôtelier qui mettait à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente », conclut la Cour.

En outre, le recouvrement, par le trésor public, de la redevance audiovisuelle est « indépendante de celles dues à la SACEM en contrepartie de l'autorisation donnée par celle-ci pour la communication des œuvres de son répertoire ». Justifiant sa décision, la Cour a relevé que « le contrat conclu avec la SACEM par la société TPS ne conférait pas à celle-ci le droit de relayer ou de communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, les services qu'elle était autorisée à diffuser », pour en déduire « que ne pouvant transmettre des droits qu'elle n'avait pas, la société TPS n'avait pu délivrer à l'hôtelier l'autorisation requise ». Par conséquent, les redevances réclamées par la SACEM au « titre de la diffusion des programmes de télévision dans les chambres de l'établissement n'étaient couvertes ni par celles versées aux services fiscaux, ni par celles versées à la société TPS pour la diffusion directe de ses programmes, de sorte qu'elles étaient dues ».

Notes

Voir aussi

Sources


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