Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires

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13 novembre 2008. – La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très important concernant les détenteurs de cartes bancaires.

Un couple de particuliers a été victime d'une contrefaçon d'une carte bancaire en 2001. Titulaires d'un compte joint ouvert à la BNP Paribas Guadeloupe, ils ont eu la désagréable surprise de constater des paiements et des retraits sur leur compte dont ils n'étaient pas l'auteur. Ces malversations étaient survenues à la suite de la contrefaçon de leur carte. Ces opérations contestées avaient commencé dès mai 2001 et duré jusqu'au 1er décembre 2001, mais les intéressés n'avaient contesté les paiements que le 19 décembre 2001, soit plus de 7 mois après. Devant le refus de la banque de rembourser les paiements et retraits frauduleux, ils ont porté l'affaire en justice.

La Cour d'Appel de Basse-Terre a rejeté leur demande au motif selon lequel le « comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ».

La Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement de la Cour d'appel. Dans un « attendu » de principe, les magistrats ont énoncé que « la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ». La Cour ajoute : « la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours. »

L'arrêt a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même cour d'appel autrement composée.

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